Publié le :
12/06/2024
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Les contrats conclus par de commerçants ou des sociétés commerciales sont régis par le droit commercial.
Dans le cas d’un contrat conclu entre une société commerciale et une société en cours de formation, si la société en cours de formation ne reprend pa...
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03/06/2024
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Que le logement soit un bien commun ou un bien propre de l’un ou l’autre époux, le juge peut toujours, si les l’un des conjoints est dans le besoin , ou malade , ou n’a pas de revenu s’il garde les enfants, lui attribuer le logement familial dès la premi...
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24/05/2024
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Vous êtes divorcé , ou vous n’avez pas été marié , mais vous êtes séparé.
Vous avez acheté en commun ou pas un appartement ou une maison.
Le Juge, ou s’il n y a pas eu de jugement , votre conjoint vous a autorisé à occuper l’appartement ou la maison a...
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10/05/2024
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Les règles sont identiques pour déterminer ce que vous devez à votre conjoint lorsque vous voulez conserver un bien immobiliers acheté pendant le mariage sans contrat de séparation des biens, que si vus n’avez pas été marié , mais que vous avez vécu en conc...
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26/04/2024
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L’époux survivant au décès de son conjoint peut prétendre quel que soit le régime matrimonial qui avait été choisi par les époux au moment de leur mariage au quart de la succession en usufruit ou à la totalité en pleine propriété.
Si l’époux décédé avait...
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10/04/2024
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08h57
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Aucun salarié ne doit être victime de harcèlement. Mais qu’est ce qu’est ce que le harcèlement ?
Le harcèlement est constitué d’actes répétés qui ont un impact sur la santé morale ou physique du salarié.
Ainsi le harcèlement et constitué par de appels d...
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09/04/2024
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Concernant l’augmentation du bail commercial, le loyer est révisé tous les ans (clause d’échelle mobile) ou tous les 3 ans par application de l’indice des loyers commerciaux qui paraît tous les ans au mois d’avril .
Cependant la loi du 3 novembre 2022 a...
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08/04/2024
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09h08
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Vous êtes mariés en régime communautaire ( de communauté légale ,sans contrat) ou en régime de séparation des biens ,l’incidence sur la propriété de vos biens n’est pas la même .
Si vous êtes marié sans contrat, vous avec un régime de communauté légale. Dè...
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03/04/2024
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10h33
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Le contrat de travail intérimaire est réglementé par le code du travail pour protéger le salarié de l’entreprise de travail temporaire qui arrive dans l’entreprise dans laquelle il va effectuer le travail. On appelle cette entreprise l’entreprise utilisatri...
