Suivez-nous
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama

BAUX COMMERCIAUX- BAIL PRÉCAIRE- FIN DU BAIL- RENOUVELLEMENT- INDEMNITE D’ÉVICTION -DÉLAIS

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020

Votre avocat à Lyon, MAÎTRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC , spécialisée en droit commercial vous informe quant au nouveau comptage des délais issu de la loi du 23 mars 2020 numéro 2020-290 relative  à la crise sanitaire.

Cette loi a permis au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures par  ordonnances dans de nombreux domaines de sorte que les  commerçants,entre autres, ne soient pas impactés par l’arrêt inédit de l’économie pendant le confinement obligatoire, et la lente reprise de l’économie.

Ainsi il est maintenant fixé par ordonnance du 13 mai 2020 numéro 2020-560 que la crise sanitaire a une durée qui s’écoule de la date du 12 mars 2020 au 23 juin 2020. ( attention,cette date peut être modifiée).

Tous les délais  relatifs  au fonds de commerce  qui venaient à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont ainsi reportés de 2 mois  à compter du 23 juin 2020.

Ainsi si le délai  de 3 mois dont disposait votre propriétaire pour refuser le renouvellement expirait entre le 12 mars et le 23 juin, il est reporté de 2 mois à compter du 23  juin, soit jusqu’au 23 septembre.

Ainsi imaginons que votre bail arrivait à expiration le 30 juin. Vous avez sollicité le renouvellement le 31 janvier 2020, soit avant l’expiration du bail. Le bailleur disposait d’un  délai pour répondre jusqu’au 30 avril. Par l’effet de la loi du 23 mars 2020 et du décret du 13 mai 2020, il dispose maintenant d’un délai jusqu’au 30 septembre. Vous devez donc rester dans les lieux  jusqu’ à cette date et vous restez dans l’incertitude quant   à l’accorde votre bailleur votre bail  jusqu’au 30 septembre.

Autre situation:
Vous êtes depuis bientôt 12 ans dans les lieux loués à titre commercial.Cela fera 12 ans le 31 mai 2020. Pour éviter le déplafonnement automatique du loyer vous deviez agir en demandant le renouvellement du bail avant le 31 mai 2020. ce délai est reporté au 30 septembre. 

Je vous conseille néanmoins de ne pas attendre pour faire votre demande de renouvellement car il ne faut pas douter que ce que vont examiner les juges pour le décomptage du nouveau délai, c’est la bonne foi des parties.

En cas de BAIL PRÉCAIRE, il est constant que VOUS DEVEZ QUITTER LES LIEUX AVANT L’ISSUE DU BAIL.

Cependant si votre propriétaire ne vous demande pas de quitter les lieux alors que le terme du bail précaire survenait pendant la période allant du 12 mars au 23 juin, il peut le faire 2 mois après le 23 juin ,sans que le bail  précaire se transforme en bail 3-6-9, sauf si vous prouvez sa mauvaise foi. 

Pour tout problème concernant cette question des délais, venez rencontrer ou appelez votre avocat spécialisée en baux commerciaux  à Lyon Maître Malika Barthelemy -Bansac  au 0478381833 ou 0681335147 ou encore par mail: contact@avocats-barthelemy.com
 

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK