BAUX COMMERCIAUX- BAIL PRÉCAIRE- FIN DU BAIL- RENOUVELLEMENT- INDEMNITE D’ÉVICTION -DÉLAIS
Publié le :
26/05/2020
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2020
Votre avocat à Lyon, MAÎTRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC , spécialisée en droit commercial vous informe quant au nouveau comptage des délais issu de la loi du 23 mars 2020 numéro 2020-290 relative à la crise sanitaire.
Cette loi a permis au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures par ordonnances dans de nombreux domaines de sorte que les commerçants,entre autres, ne soient pas impactés par l’arrêt inédit de l’économie pendant le confinement obligatoire, et la lente reprise de l’économie.
Ainsi il est maintenant fixé par ordonnance du 13 mai 2020 numéro 2020-560 que la crise sanitaire a une durée qui s’écoule de la date du 12 mars 2020 au 23 juin 2020. ( attention,cette date peut être modifiée).
Tous les délais relatifs au fonds de commerce qui venaient à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont ainsi reportés de 2 mois à compter du 23 juin 2020.
Ainsi si le délai de 3 mois dont disposait votre propriétaire pour refuser le renouvellement expirait entre le 12 mars et le 23 juin, il est reporté de 2 mois à compter du 23 juin, soit jusqu’au 23 septembre.
Ainsi imaginons que votre bail arrivait à expiration le 30 juin. Vous avez sollicité le renouvellement le 31 janvier 2020, soit avant l’expiration du bail. Le bailleur disposait d’un délai pour répondre jusqu’au 30 avril. Par l’effet de la loi du 23 mars 2020 et du décret du 13 mai 2020, il dispose maintenant d’un délai jusqu’au 30 septembre. Vous devez donc rester dans les lieux jusqu’ à cette date et vous restez dans l’incertitude quant à l’accorde votre bailleur votre bail jusqu’au 30 septembre.
Autre situation:
Vous êtes depuis bientôt 12 ans dans les lieux loués à titre commercial.Cela fera 12 ans le 31 mai 2020. Pour éviter le déplafonnement automatique du loyer vous deviez agir en demandant le renouvellement du bail avant le 31 mai 2020. ce délai est reporté au 30 septembre.
Je vous conseille néanmoins de ne pas attendre pour faire votre demande de renouvellement car il ne faut pas douter que ce que vont examiner les juges pour le décomptage du nouveau délai, c’est la bonne foi des parties.
En cas de BAIL PRÉCAIRE, il est constant que VOUS DEVEZ QUITTER LES LIEUX AVANT L’ISSUE DU BAIL.
Cependant si votre propriétaire ne vous demande pas de quitter les lieux alors que le terme du bail précaire survenait pendant la période allant du 12 mars au 23 juin, il peut le faire 2 mois après le 23 juin ,sans que le bail précaire se transforme en bail 3-6-9, sauf si vous prouvez sa mauvaise foi.
Pour tout problème concernant cette question des délais, venez rencontrer ou appelez votre avocat spécialisée en baux commerciaux à Lyon Maître Malika Barthelemy -Bansac au 0478381833 ou 0681335147 ou encore par mail: contact@avocats-barthelemy.com
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