En temps de Coronavirus, quels sont mes droits ?
Publié le :
24/03/2020
24
mars
mars
03
2020
CONSULTEZ VOTRE AVOCAT à LYON
Maître Malika Barthelemy-Bansac au 06 81 33 51 47 ou 04 78 38 18 33
contact@avocats-barthelemy.com
I.LE DROIT DE RETRAIT OU LE DROIT D'ALERTE.
Tout salarié bénéficie d'un droit de retrait s'il estime que sa sécurité n'est pas assurée au sein de l'entreprise.Ceci vaut pour tous les salariés, cadres ou non cadres.
Par exemple, en ces temps de coronavirus:
- Vous estimez que les "gestes barrière" ne sont pas possibles dans l'exercice de vos fonctions.
- Il apparait que votre employeur n'a pas mis à votre disposition les matériels nécessaires à votre sécurité: gel hydroalcoolique ,et masques si vous en contact avec du public ou des collègues.
II. LA NOTIFICATION DU DROIT DE RETRAIT
- Vous devez écrire à votre employeur, qu'en votre qualité de salarié de l'entreprise, vous lui faites part de votre décision de cesser votre activité de salarié jusqu'à ce qu'il mette en place les moyens nécessaires à votre sécurité. Vous mentionnerez dans votre lettre les manquements qui motivent votre décision.
- L'employeur peut contester les éléments de votre lettre et indiquer de quelle manière votre sécurité de salarié est garantie dans l'entreprise. S'il répond de façon motivée, vous serez dans l'obligation de reprendre le travail.
- Dans le cas où vous invoquez votre droit de retrait , l'employeur paie votre salaire et vous ne risquez pas une sanction pour absence injustifiée. A noter que depuis ce lundi 22 mars, la maladie du corona virus 19 est classée maladie professionnelle.
III.LE COVID 19 CLASSÉ AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
Depuis ce lundi 23 mars 2020, ainsi qu'il a été annoncé, le covid 19 est classé au tableau des maladies professionnelles.- Les salariés ont d'autant plus de raisons d'exercer leur droit d'alerte qu'en cas d'infection au covid 19, ils pourront faire valoir qu'ils sont victimes d'une maladie professionnelles et être indemnisés à 100 pour cent de leur salaire pendant la maladie, et ses éventuelles suites , (dépression etc..), outre tous dommages et intérêts s'il y a lieu.
- Les salariés pourront également invoquer devant le pôle social du tribunal la faute inexcusable de leur employeur, et ce d'autant plus, s'ils ont fait valoir leur droit de retrait et que l'employeur a répondu de façon satisfaisante, les obligeant à reprendre le travail. L'employeur s'il n'a pas fait le nécessaire pour éviter la contamination, sera condamné au paiement de tous de tous dommages et intérêts réparant le préjudice du salarié. par ailleurs ses cotisations sociales seront augmentées au motif de l 'augmentation du risque que son entreprise représente pour la collectivité.
- Le salarié, cadre ou non cadre pourra demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes et solliciter ainsi le paiement de toutes les sommes qui sont dues comme en matière de licenciement abusif : indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts selon le barème Macron ou plus si dommage exceptionnel.
Me Malika Barthelemy-Bansac :
06 81 33 51 47 ou 04 78 38 18 33
contact@avocats-barthelemy.com
Historique
-
DIVORCE. DROIT D’ASSIGNER APRÈS L’ORDONNANCE NON -CONCILIATION. DÉLAI DE TRENTE MOIS.
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Actualités du cabinetAttention au nouveau comptage de délais modifié par la loi du 23 mars 2020 ( loi 2020-290) et l'ordonnance du 23 mars 2020 modifié par le décret 2020-560 du...
-
Divorce et séparation
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Actualités du cabinetCe confinement forcé a mis en lumière des dysfonctionnements au sein de votre couple, et/ ou a causé des violences. Ne restez pas avec cela sur le coeur....
-
Reprise du travail et Covid 19
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Actualités du cabinetVotre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon et région Maître Barthelemy-Bansac, vous informe concernant la reprise de votre travail dans ce temps de c...
-
Atteinte au contrat de travail - Conventions collectives et droit du travail
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Actualités du cabinetVotre avocat à Lyon Malika Barthelemy-Bansac, spécialisée en droit du travail , détaille pour vous les dérogations au code du travail prises par le gouvernem...
-
En temps de Coronavirus, quels sont mes droits ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Actualités du cabinetCONSULTEZ VOTRE AVOCAT à LYON Maître Malika Barthelemy-Bansac au 06 81 33 51 47 ou 04 78 38 18 33 contact@avocats-barthelemy.com I.LE DROIT DE RETRAIT O...
-
Divorce. Etrangers. Mariés à l'étranger. Domiciliés en France ou à l'étranger. Application d'un jugement de divorce en France
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Actualités du cabinetQuel juge pour le divorce ? Quelle est la loi applicable? Le divorce concerne souvent des personnes résidant en France mais pour lesquelles tout n'est pa...