Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le :
01/11/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frDans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L. 3121-28). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré... Lire la suite
Historique
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Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de rés...Source : www.actu-juridique.fr -
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
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Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
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En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer...Source : www.actu-juridique.fr -
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. L...Source : www.editions-legislatives.fr