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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (C. trav., art. L. 3121-28). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré... Lire la suite

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