DROIT DE LA FAMILLE - LE NOM DE L'ENFANT
Publié le :
30/07/2025
30
juillet
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07
2025
Que vous soyez marié, ou non marié, que vous viviez en concubinage , pacsé, ou non , ou que chacun des parents vive de son côté , la règle du nom de l’enfant né de votre couple a été modifié par une loi récente qui devait clarifier et simplifier les choses.
La loi du quatre (4) mars 2022 a ainsi édicté une règle qui s’impose à tous les couples quelle que soit leur situation :
L’enfant a le droit de porter le nom de son père, ou celui de sa mère, ou les deux, dans le sens choisi. ( nom du père d’abord ou non due la mère d’abord.)
Chacun des deux parents ne peut cependant donner à l’enfant qu’un seul des noms qu’il porte : le premier.
Il pourra au cours de sa vie changer de nom en se rendant a mairie de son domicile et opter pour le nom de sa mère ou celui de son père s’il ne l’a pas eu à la naissance.
Il lui suffira de faire une simple démarche à la mairie de son domicile à n’importe quel moment.
Cependant attention : l’enfant ne portera le nom de son père ou de sa mère que s’Il a été reconnu par ce parent à la naissance ou plus tard.
Une nouvelle loi devrait être présentée au parlement sur les cas de violence ,entre parents et leur influence sur le nom, et aussi sur les désaccords liés à cette matière. Aujourd’hui c’est le Juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer en cas de désaccord entre parents.
Historique
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