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DROIT DU TRAVAIL - HARCELEMENT, DISCRIMINATION OU DEFAUT D’EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES AUTRES SALARIES

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
Actualités du cabinet


Vous êtes victime de harcèlement ,de discrimination ou de défaut d’égalité de traitement avec les autres salariés, nous devons agir pour que ceci cesse.

Plusieurs possibilités s’offrent à nous.
Nous pouvons d’abord saisir l’inspection du travail  qui fera un rapport, lequel vous sera favorable.
Nous pouvons ,si l’entreprise est suffisamment importante saisir la Direction des Ressources humaines qui est tenue de diligenter une  enquête, et saisir les institutions représentatives du personnel.
Nous pouvons dans le cas de discrimination et ou de harcèlement saisir le Procureur d’une plainte qui peut aboutir à une poursuite de l’employeur devant le tribunal correctionnel et une condamnation, et pour vous, des dommages et intérêts compensateurs du préjudice subi.
Nous pouvons aussi prendre acte de la rupture du contrat de travail pour défaillance de l’employeur dans l’exécution de son obligation légale d’assurer la santé physique et mentale des salariés et de s’obliger à une loyauté dans l’exécution du contrat de travail.
Cela s’appelle une prise d’acte.
La prise d’acte oblige à saisir le Conseil des prud’hommes pour faire juger que la prise d’acte est justifiée par le manquement de l’employeur à ses obligations.
Le dossier est jugé dans le mois qui suit la prise d’acte.
Si le Conseil des prud’hommes nous donne raison, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
L’employeur devra donc vous remettre un formulaire destiné à France Travail ( anciennement pôle emploi) afin que vous puissiez percevoir les aides prévues en cas de chômage.
Il devra également vous payer le solde des congés dus, et l’indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts .
Ces dommages et intérêts sont calculés selon le barème «  Macron «  mais peuvent être complétés par des dommages et intérêts de nature à indemniser le préjudice causé par le harcèlement , la déloyauté , la discrimination etc.. ;
Sauf dans le cas d’arrêt maladie ,vous devrez , après la prise d’acte effectuer votre préavis contractuel.
Bien entendu, la décision du conseil des prud’hommes est susceptible d’appel, comme toute décision du conseil des prud’hommes.
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