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Le 22 février 2017
DROIT DU TRAVAIL. Licenciement .Le montant des dommages et intérêts

le montant des dommages et intérêts est fonction de votre situation

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Le 30 janvier 2017
BAIL COMMERCIAL AUGMENTATION DU LOYER DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer du bail commercial renouvelé.

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Le 19 janvier 2017
ACTUALISATION DES BAUX COMMERCIAUX

on n'est pas obligé d'actualiser les anciens baux commerciaux en cours

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Le 08 décembre 2016
BAIL COMMERCIAL.DURÉE

durée légale du bail commercial 9 ans. la durée du bail renouvelé.

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Le 17 février 2017
DROIT DU TRAVAIL . RUPTURE CONVENTIONNELLE

QUAND LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST FRAUDULEUSE

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Le 19 janvier 2017
BAIL COMMERCIAL ET CESSION DU FONDS DE COMMERCE

À l'occasion de la cession du fonds de commerce, on actualise le bail commercial

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Le 16 décembre 2016
les droits du locataire après la fin du bail commercial

que deviennent les droits du locataire du bail commercial après la fin du bail commercial?

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Le 08 décembre 2016
bail commercial. vente du local.priorité du locataire par Maître barthelemy-bansac

la vente du local commercial doit être proposée au locataire.

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