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DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL ; DROIT INTERNATIONAL PRIVE ;

DIVORCE  PAR CONSENTEMENT MUTUEL ; DROIT INTERNATIONAL PRIVE ;

Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020
Actualités du cabinet

Votre avocat à Lyon   Maître Malika Barthelemy-Bansac, vous informe sur le divorce par consentement mutuel  lorsque vous n’avez pas la nationalité française. 

Le divorce par consentement mutuel  se fait aujourd’hui en France sans l’intervention du Juge. Il a été instauré pour deux motifs : d’une part désengorger les tribunaux, d’autre part ,désamorcer les conflits, et dans tous les cas ne pas en créer.

Le divorce par consentement mutuel se pratique avec deux avocats, un avocat pour chaque divorçant.

Tous les biens et dettes sont partagés ou pas suivant le régime matrimonial applicable. 

Dans le même sens la situation des enfants est réglée par le divorce par consentement mutuel.

Si le couple possède des biens nous serons dans l’obligation, s’il s’agit de biens immobiliers, soit de les attribuer à l’une des parties au divorce par consentement mutuel,  ( l’un des époux) soit de les vendre.

Les attributions se font par acte notarié.

Si le bien est destiné à être vendu, ou s’il doit être attribué plus tard, il fera l’objet d’une convention d’indivision jusqu’à la vente.

La convention d’indivision doit refléter la volonté des parties. Elle ne peut avoir qu’une durée de cinq ( 5) ans renouvelable. La répartition du prix se fera suivant le régime matrimonial des époux.

Le divorce par consentement mutuel est enregistré au rang des minutes du notaires et prend ici sa force exécutoire. Il a ainsi la même force qu’un divorce avec juge.

Que se passe -t-il si l’un des époux, ou si les deux époux  n’ont pas la nationalité française ?

Votre avocat en divorce Maître Barthelemy-Bansac est en mesure de vous renseigner sur cette question délicate.

Les avocats pratiqueront le divorce par consentement mutuel sans juge, partout sur le territoire , si les  époux, ou au moins l’un d’eux a un lien de rattachement suffisant avec la France : ce peut être  le fait de vivre en France depuis longtemps, de s’être établi en France, de travailler en France etc…

Que se passe -t-il avec le pays d’origine ?

En EUROPE, le divorce par consentement mutuel est reconnu valable par les pays membres.

L’ANGLETERRE  a émis des réserves, et reconnait que l’un des époux ,s’il n’a pas été conseillé ou informé de ses droits, notamment sur le plan financier  ou de ceux des enfants avec suffisamment de précision, peut remettre en cause  les mentions contenues dans la convention de divorce par consentement mutuel.  ( Cependant il faudrait que puisse être constaté un véritable abus de l’autre partie).

Au MAROC le divorce par consentement mutuel est reconnu. En TUNISIE aussi, le divorce par consentement mutuel est reconnu comme valable.

Aux ETATS UNIS , le divorce par consentement mutuel n’est pas formellement reconnu ,sauf dans l’état de NEW YORK ;Cependant on peut constater qu’il n’est pas remis en cause sauf les cas mentionné pour l’Angleterre.

Le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu comme valable en Algérie et à Madagascar.
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