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Avocat divorce Lyon 9

avocat divorce Lyon

Le divorce est une affaire importante, dont le caractère courant ne doit pas nous cacher la gravité.

La décision même d'engager une procédure de divorce n'est pas une décision qui se prend à la légère.

À mon sens, plusieurs aspects sont à prendre en compte dans la décision d'engager ou non une procédure de divorce :

  • votre ressenti, vos sentiments, votre déception
  • l'intérêt de vos enfants, l'organisation de leur vie pendant la procédure de divorce et après le prononcé du divorce
  • vos intérêts financiers : pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation de votre régime matrimonial.

Je vous conseille donc de consulter votre avocat en droit de la famille avant que votre processus de décision soit abouti.

Je suis à votre disposition pour parler avec vous de votre intention d'engager la procédure de divorce, de vos craintes et de vos espérances.

En tant qu'avocat en divorce à Lyon, je vous décrirai également précisément le déroulement de la procédure de divorce que nous pourrons engager si vous prenez votre décision.

Bien qu'installé à Lyon, je vous conseille et vous défend que vous habitiez à Oyonnax, Thonon-les-Bains, Bourg-en-Bresse ou encore Annemasse par exemple.

I. DANS QUEL CAS PUIS-JE ENGAGER UNE PROCÉDURE DE DIVORCE AMIABLE ?

La procédure de divorce amiable ne put être engagée que si vous-même et votre conjoint(e) êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce : enfants, résidence des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, prestation compensatoire ou non, liquidation de votre régime matrimonial.

Si vous avez des biens communs, (dans le cadre d'un régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, ou en cas d'absence de contrat au moment du mariage), ou à tout le moins si vous êtes propriétaire de votre logement, un acte notarié de partage, ou une convention d'indivision devront être établi avant le passage devant le Juge du divorce.

Le divorce amiable procède d'une décision commune d'engager la procédure de divorce, ou d'un acceptation de votre conjoint d'engager ce divorce.

L'accord doit porter non seulement sur le divorce proprement dit, mais aussi sur toutes les conséquences du divorce.

Le divorce amiable peut être fait par un seul avocat ou par deux avocats (dans ce cas, un avocat pour chacun des conjoints).

L'intérêt de choisir deux avocats est que la discussion et le conseil des deux avocats peut permettre de débloquer un ou deux derniers points de désaccord.

Le divorce amiable est moins cher puisque les honoraires d'un seul avocat seront à payer.

ATTENTION : Si vous voulez faire la procédure de divorce avec un seul avocat, vous devez vous assurer d'un accord global sur toutes les conséquences du divorce avant d'aller voir l'avocat.

En tant qu'avocat en droit de la famille à Lyon, JE PEUX ÊTRE LE CONSEIL ET L'AVOCAT DU COUPLE, OU D'UN SEUL DES DEUX CONJOINTS SELON LES CAS.

Le divorce amiable est fait par le moyen d'une requête conjointe en divorce signée par le ou les avocats et les deux conjoints.

Cette requête est accompagnée d'une convention réglant les effets du divorce. Cette convention sera signée du ou des avocats et des conjoints.

L'éventuel acte notarié, dans le cas de biens communs, est inséré dans la convention réglant les effets du divorce.

Cet acte est signé des deux époux.

Les documents sont déposées par l'avocat au greffe du TRIBUNAL.

Le greffe du TRIBUNAL convoque les époux et le ou les avocats dans un délai compris entre 3 et 5 mois après le dépôt au greffe de tous les document, et copie du livret de famille et originaux des extraits d'actes de naissance des époux.

Lors de l'audience, à laquelle votre présence est obligatoire, le Juge contrôle les mesures qui ont été décidées par vous.

Il peut décider de ne pas prononcer le divorce s'il estime que ces mesures ne respectent pas suffisamment l'intérêt de chacun, ou celui des enfants.

C'est pour cette raison que le conseil de votre avocat est indispensable pour établir et rédiger et même convenir des mesures qui figureront dan la requête et la convention de divorce amiable.

Le Juge contrôle aussi votre accord pour l'ensemble des mesures indiquées dans la convention réglant les effets du divorce, (la convention de divorce amiable), et l'acte notarié.

Si tout convient, le Juge prononce le divorce.

MON EXPERTISE DANS CETTE MATIÈRE, ET CELLE DE MES COLLABORATEURS VOUS PERMETTRA D'OBTENIR LE DIVORCE SANS PROBLÈME AUPRÈS DU JUGE DÈS LA PREMIÈRE PRÉSENTATION DE VOTRE REQUÊTE EN DIVORCE AMIABLE.

Une autre chose doit être précisée qui est la suivante : dans toutes autres procédures de divorce, quelque soit la procédure en cours, divorce pour faute ou autres, la procédure de divorce peut être transformée en divorce amiable.

MON CONSEIL: VOUS NE POUVEZ VOUS ORIENTER VERS UN DIVORCE À L'AMIABLE QUE SI VOUS ETES D'ACCORD SUR TOUT.

En effet, le divorce à l'amiable, une fois qu'il est rendu, est définitif. Il ne peut faire l'objet d'un appel.

Et il sera difficile, sauf si vos conditions de vie ont véritablement changé, d'obtenir, dans le cadre d'une nouvelle procédure un changement de ce qui a été accepté et signé par vous (même sous influence...).

Vous ne devez pas vous laisser influencer, accepter un divorce à l'amiable si vous ne le voulez pas, ou dans le but d'éviter un conflit, car dans ce cas le conflit surgira de toutes façons.
N'oubliez pas pas que le divorce, même le divorce à l'amiable c'est un "vrai" divorce, donc une séparation définitive...
N'oubliez pas que les mesures que vous acceptez, que vous signez, sont quasiment définitives, qu'il sera véritablement très difficiles de les faire modifier...

II.QUELLES SONT LES AUTRES PROCÉDURE DE DIVORCE?

A. COMMENT MON AVOCAT ENGAGE-T-IL LA PROCÉDURE DE DIVORCE?

Dans tous les autres cas que le divorce amiable, je déposerai une requête en divorce auprès du TRIBUNAL.

Cette requête n'énonce pas les motifs du divorce.

Elle est préalable à tous les types de divorce : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce d'accord.

Cette requête n'est signée que par l'avocat.

Elle précise vos souhaits concernant l'organisation de votre vie courante et de celles de vos enfants, ainsi que le sort des dettes du ménage et celui de la résidence familiale pendant la durée de la procédure.

Sont joints à la requête en divorce : la copie du livret de famille, (à défaut un extrait d'acte de mariage et un extrait d'acte de naissance de chaque enfant), et un extrait de votre acte de naissance.

La requête donne tous éléments quant à votre situation actuelle : travail, salaire, affiliation à la sécurité sociale, domicile.

Le Juge vous convoquera dans un délai de 3 à 5 mois après le dépôt de cette requête.

B. QU'EST CE QUE L'AUDIENCE SUR TENTATIVE DE CONCILIATION ?

Il s'agit de la première audience fixée par le Juge. Bien entendu je vous accompagnerai lors de cette audience (à défaut un collaborateur de mon cabinet).

Votre présence est indispensable.

Votre conjoint(e) est également convoqué(e).

Il ou elle peut éventuellement ne pas venir.

Dans ce cas, le Juge nous demandera de le ou la faire convoquer par huissier.

Votre conjoint vient accompagné de son avocat. Il peut également venir sans avocat.

1) Que se passe -t-il si mon mari (ou ma femme) vient sans avocat, ou ne vientpas à l'audience ?

Si les deux avocats sont présents, votre conjoint(e) a la possibilité, au cours de l'audience d'accepter la procédure de divorce.

Dans ce cas, un procès-verbal d'acceptation du divorce est signé. Il ne sera alors jamais débattu des causes du divorce.

Cette acceptation du principe du divorce constitue une décision importante puisqu'elle va beaucoup faciliter le divorce sans avoir beaucoup d'incidence sur les conséquences du divorce.

Après cette acceptation, le Juge devra trancher les conséquences provisoires de la séparation, puis les conséquences définitives du divorce.

Le Juge n'aura pas à juger des causes du divorce.

2) Dans le cas où votre conjoint(e) vient à l'audience sans être accompagné d'un avocat.

Si votre conjoint(e) n'est pas assisté(e) de son avocat, aucun procès-verbal d'acceptation du divorce ne pourra être signé le jour de l'audience. Le Juge invitera votre conjoint(e) à choisir un avocat, mais ceci ne sera jamais obligatoire pour que le divorce soit prononcé.

Le procès-verbal d'acceptation du divorce ne peut être signé que lors de cette audience. Cependant il n'a pas d'effet immédiat. Il ne concerne que la suite de la procédure.

Lors de cette audience, appelée audience sur tentative de conciliation, le Juge ne prend que des décisions provisoires : le Juge décide de celui des deux époux conserve la résidence familiale, à titre gratuit ou à titre onéreux, de la résidence des enfants, de celui des époux qui paie les dettes et impôts en cours, de la remise des effets personnels.

Le Juge prend en compte, pour sa décision, les éventuels accords des époux, même si ceux-ci ne sont que partiels.

Le Juge autorise les époux à vivre séparément.

Il autorise l'époux qui a fait la demande en divorce à poursuivre la procédure de divorce dans un délai de 3 mois.

Cette décision s'appelle l'ORDONNANCE SUR TENTATIVE DE CONCILIATION.

Elle est immédiatement exécutoire.

ATTENTION : les mesures décidées par le Juge au cours de cette audience ont un caractère provisoire,.

Elles ne sont valables que pour la durée de la procédure.

MON CONSEIL : VOUS DEVEZ PRÉPARER ACTIVEMENT CETTE AUDIENCE AVEC MOI, POUR OBTENIR UNE DÉCISION QUI VOUS SOIT FAVORABLE.

C. APPEL OU PAS APPEL DE LA DÉCISION ?

L'ordonnance sur tentative de conciliation peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel, par n'importe lequel des deux époux, même celui qui n'était pas en demande à la procédure de divorce, et même par celui qui était absent à l'audience, ou était présent sans avocat, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification par huissier.

Ceci signifie que celui des deux époux qui est satisfait de la décision rendue par le Juge va faire signifier la décision par huissier.

Cela signifie aussi que si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous devez impérativement interjeter appel.

Pourquoi ?

  • 1) L'appel est jugé dans un délai de un an environ, parfois moins.
  • Il ne bloque pas ni ne ralentit la procédure.
  • 2) Si personne n'a fait appel des mesures provisoires décidées au cours de cette première audience, le Juge renouvellera certainement ses décisions au moins en ce qui concerne les enfants et la pension alimentaire.
  • 3) La prestation compensatoire pourra être calculée sur la base de la pension alimentaire décidée au cours de cette audience et non contestée.
  • 4) Si l'attribution du domicile a été faite à titre gratuit ou à titre onéreux, cela aura un impact important au moment du prononcé du divorce et au jour de la liquidation du régime matrimonial.
  • 5) La durée de vie des mesures provisoires décidées par le Juge lors de la première audience de la procédure de divorce peut être relativement longue. Imaginez ainsi qu'après le jugement de divorce, votre conjoint interjette appel de la décision qui prononce le divorce, ou qu'une des décision rendue par le premier Juge concerne directement la liquidation du régime matrimonial, (c'est le cas de l'attribution à titre gratuit ou à titre onéreux du domicile conjugal), la liquidation peut dans certains cas intervenir longtemps après cette décision et les conséquences financières en seront d'autant plus importantes...

MON CONSEIL: N'HÉSITEZ PAS À INTERJETER APPEL SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT DE LA DÉCISION.
N'ACCEPTEZ JAMAIS CE QUI NE VOUS CONVIENT PAS.

L'appel est fait par un avocat.

Ainsi si vous n'avez pas eu d'avocat jusqu'au jour où vous voulez interjeter appel, vous devez choisir un avocat.

D. FAUT-IL POURSUIVRE LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?
QUE SE PASSE-T-IL APRÈS ?

Pendant une durée de 3 mois à compter de l'ordonnance sur tentative de conciliation, l'époux qui a fait la demande en divorce en déposant ne requête par l'intermédiaire de son avocat, peut seul poursuivre la procédure.

Passé ce délai, n'importe lequel des deux conjoints peut poursuivre la procédure pendant une durée de deux ans.

Passé le délai de deux ans, il faudra recommencer toute la procédure pour obtenir le divorce.

MON CONSEIL : Si vous voulez divorcer, et que votre conjoint a accepté la procédure, (par le Procès-verbal d'acceptation) engagez vite la suite de la procédure (si vous êtes demandeur, pendant le délai de 3 mois, sinon, dès que les premiers trois mois sont écoulés).

En ma qualité d'avocat habitué à ces procédures, je vous conseillerai sur la nature de la procédure à engager.

Il s'agit toujours d'une procédure en divorce, seul le fondement de la procédure va pouvoir varier.

1) La procédure de divorce pour faute.

On engage une procédure pour faute si on a une faute à reprocher à son conjoint. Cette faute doit être parfaitement prouvée.

L'intérêt de cette procédure pour faute, outre un intérêt moral, parfois, est le suivant : celui des époux qui voit prononcer à son encontre un divorce pour faute ne peut demander une prestation compensatoire.

La faute, même prouvée, n'a aucun effet sur la garde des enfants.

Pour le reste, les conséquences du divorce pour faute n'a aucune conséquence autre que celles des autres types de procédure de divorce.

2) Le divorce accepté.

C'est le divorce qui fait suite à l'acceptation du divorce lors de la première audience.

3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce n'est possible que si vous êtes séparés depuis deux ans au moins et que vous pouvez le prouver.

Les divorces pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal peuvent être prononcés, même si l'un des deux époux n'a pas d'avocat.

MON CONSEIL : Choisissez votre avocat ! Il s'agit de décisions importantes qui engagent votre avenir et celui de vos enfants.

Je peux vous recevoir dans mon cabinet d'avocat à Lyon afin de vous conseiller et de préparer votre défense. Mon rayon d'intervention ne se limite pas à Lyon, j'interviens également devant les juridictions de Bourg-en-Bresse, Thonon-les-Bains, Annemasse mais aussi Oyonnax par exemple.

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