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Avocat franchise, droit commercial Lyon

avocat franchise, droit commercial Lyon, Bourg-en-Bresse

Depuis plus de 30 années que je suis avocat à Lyon, j'ai vu se développer le domaine de la franchise... et les litiges aussi. Quelle que soit la nature du litige, contactez-moi, votre avocat à Lyon qui intervient également devant les juridictions compétentes de Bourg-en-Bresse, Thonon-les-Bains, Oyonnax, Annemasse, etc.

La franchise un nouveau mode d'exercer le commerce, qui a pour objet de jouer à deux ou plusieurs à "gagnant-gagnant".
Dans la pratique de nombreux litiges s'élèvent dans ce domaine sur lequel il a été légiféré relativement récemment, et pour lequel demeurent encore des zones d'ombre, de non-droit qui nous permettent de développer une argumentation parfois nouvelle et de faire triompher non seulement le bon droit de nos clients mais aussi la bonne foi et la logique commerciale

Sur le plan commercial, on ne peut nier que la franchise a un coût.
Il convient de disposer d'un capital lorsqu'on veut se lancer en franchise.
Mais le plus souvent cela vaut la peine puisque, étant franchisé, vous profitez d'un nom commercial, d'une marque connue et d'une réputation commerciale favorable.
Votre clientèle est déjà captée et vous attend dans votre nouveau local commercial.

ATTENTION CEPENDANT, IL YA AUSSI DE NOMBREUX ABUS DANS CE DOMAINE PEU CODIFIÉ.

MON CONSEIL : FAITES LIRE ET ANALYSER VOTRE CONTRAT DE FRANCHISE AVANT DE LE SIGNER.
Je peux vous donner ce conseil car j'ai eu à résoudre de nombreux conflits et litiges relatifs à des contrats de franchise.

Qu'est ce que la franchise ?

La franchise est une opération commerciale par laquelle une entreprise commerciale permet, contre rémunération, à un commerçant ou une société commerciale, d'exploiter un commerce sous sa marque.

Chacun, dans la franchise, est indépendant et gère son commerce.

Quelle est la loi applicable à la franchise ?

L'article L 330-3 du code commerce est applicable à la franchise.
Cet article du code de commerce met à la charge du franchiseur de nombreuses obligations dont vous devez veiller à ce qu'elles soient respectées.
Les articles 1134 (bonne foi) et 1109 (consentement), 1147 (responsabilité contractuelle, inexécution) du code civil sont également applicables et permettent, en cas d'abus de se sortir de situations difficiles.

Combien coûte une franchise ?

Je l'ai dit, la franchise coûte.
Étant franchisé, vous devrez payer le droit d'entrée dans la franchise, (compter entre 20 000 et 50 000 euros) et une redevance mensuelle ou trimestrielle, suivant les cas, calculée par un pourcentage sur votre chiffre d'affaires.

Quelle est la durée de la franchise ?

La franchise est un contrat.
Sa durée est celle prévue par le contrat. Le plus souvent 5 ans renouvelables.

            QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE ?
Le tribunal compétent est celui indiqué dans le contrat que vous avez signé.
Ce peut être aussi un arbitre qui sera désigné d'un commun accord entre les parties au moment du litige.
Dans ce cas la partie qui se sent en litige devra faire à l'autre e la proposition du nom d'un arbitre et l'autre partie sera tenue de répondre dans un certain délai prévu par le contrat. À défaut, la partie qui a proposé l'arbitre et n'a pas obtenu de réponse devra saisir le tribunal par l'intermédiaire de son avocat afin de faire désigner un arbitre ou valider son choix.
Il peut aussi être décidé que le litige sera réglé par une commission d'arbitrage.
À défaut, si rien n'est prévu dans le contrat, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est domicilié le siège social du défendeur au litige.

MON CONSEIL : DEMANDER À VOTRE AVOCAT DE VOUS ASSISTER DANS TOUT LITIGE SURVENANT AVEC VOTRE FRANCHISEUR.

Quelles sont les principales obligations du franchiseur ?

Le franchiseur a des obligations commerciales

- les obligations commerciales du franchiseur.

                        1) Le franchiseur doit avoir un nom commercial.

Ce nom n'a pas à être déposé à l'INPI comme marque.
Il suffit qu'il soit utilisé comme  nom commercial, bien  établi  à ce titre, et non contesté.
Cela signifie qu'il ne peut avoir été inventé pour les besoins de la signature de votre contrat de franchise : il doit avoir fait ses preuves...

Il convient aussi qu'il ne soit pas la propriété d'un autre commerçant ou d'une autre entreprise, et par exemple déposé comme marque par quelqu'un d'autre que votre franchiseur.
JE VOUS INVITE À VÉRIFIER CE POINT AVANT LA SIGNATURE DE VOTRE CONTRAT DE FRANCHISE.
NOUS LE FERONS POUR VOUS.
EN EFFET, SI QUELQU'UN D'AUTRE A DÉPOSÉ COMME MARQUE LE NOM COMMERCIAL DE VOTRE FRANCHISEUR, CE NOM QUE VOUS ALLEZ UTILISER, VOUS RISQUEZ DE VOUS VOIR INTERDIRE D'UTILISER CE NOM COMMERCIAL DANS LE CADRE DE VOTRE FRANCHISE.
Bien entendu, vous pourrez alors demander des dommages et intérêts à votre franchiseur, mais cela prendra du temps et au final vous perdrez de l'argent.
On pourrait vous reprocher aussi de ne pas avoir été suffisamment prudent lors de la conclusion de votre contrat de franchise.

                        2) Le franchiseur doit disposer d'un savoir-faire éprouvé et original.
            Il ne s'agit pas seulement  pour le franchiseur de vendre tel ou tel produit. Il y a la façon de le vendre, ou la technicité du produit ou diverses autres choses, (par exemple en matière de piscine, j'avais plaidé sur un procédé technique original qui devait faire la fortune du franchisé, lequel avait signé son contrat de franchise, séduit par ce procédé, et le procédé n'avait jamais été mis au point... j'avais obtenu la nullité du contrat de franchise).

À défaut de savoir-faire, le contrat de franchise devra être requalifié en contrat de concession de marque et encore s'il s'agit d'une marque.
Le contrat de franchise pourra aussi être annulé.

Ce savoir-faire doit vous être communiqué au cours d'une formation qui doit être faite et qui peut être payante.
(attention au coût de la formation. Il s'ajoute au coût de la franchise).

                        3) Le franchiseur soit avoir éprouvé son savoir-faire et son nom commercial dans un magasin pilote.
Le franchiseur doit avoir ce qu'on appelle un "pilote", c'est-à-dire un site commercial ou industriel dans lequel  il exploite avec succès sont savoir-faire, ce savoir-faire qui va faire l'objet de la franchise ;
Vous devrez avoir connaissance des chiffres d'affaires et du résultat de ce pilote de façon à pouvoir vous rendre compte, en toute indépendance et objectivité de la viabilité du projet.

                        4) Le franchiseur doit "communiquer"  sur son nom commercial, son savoir-faire et le réseau de franchise qu'il a mis au point.

Ainsi, le franchiseur doit avoir un site internet, il doit l'animer, ou disposer de flyers qu'il met à votre disposition. Son site doit indiquer l'emplacement de votre site commercial et communiquer sur votre activité, en plus de communiquer sur sa propre activité.
Le franchiseur doit participer à des salons professionnels auxquels il vous invite, et plus généralement à toutes opérations commerciales destinées à favoriser votre succès commercial.

                        5) Le franchiseur doit avoir constitué un réseau de franchisés.
Bien entendu, vous pouvez être le premier membre du réseau.
Dans ce cas, vérifiez bien la progression de réseau.
Si le réseau ne progresse pas, c'est que la franchise ne vaut rien.

Le franchiseur doit animer son réseau.
Il doit communiquer sur son réseau de franchisé comme il est dit au paragraphe précédent.
Il doit aussi  animer le réseau.
Ainsi, il va embaucher un animateur réseau chargé de vous aider dans vos difficultés éventuelles, d'organiser des réunions réseau, au cours desquelles vous rencontrerez vos collègues réseau et vous échangerez vos réussites et vos éventuels échecs, et vous ferez des suggestions.

Cet animateur doit prendre régulièrement contact avec vous, vous voir, et vous aider dans l'exploitation de la franchise.

Quelles sont les obligations du franchisé ?

Le franchisé a l'obligation d'exercer  le commerce sous l'enseigne, le nom commercial ou la marque de la franchise,  c'est-à-dire du franchiseur.
Le franchiseur a l'obligation d'exercer lui-même le commerce ou par l'intermédiaire de la société qu'il a créée à cet effet, suivant ce qui est indiqué dans le contrat de franchise.

S'il veut changer de structure, il devra en référer au franchiseur, et, suivant ce qui est indiqué dans le contrat de franchise, il devra solliciter son autorisation.

Le franchisé doit payer la redevance mensuelle de la franchise (ou trimestrielle), et fournir au franchiseur tous les documents commerciaux et comptables permettant au franchiseur de contrôler les

Le franchisé devra exercer le commerce sous les "couleurs" du franchiseur, réaliser les agencements prévus par le franchiseur, et tous et utiliser tous les logos et autres signes distinctifs de la franchise.

Le franchisé doit se plier aux exigences de la commercialisation et de l'animation du réseau telles qu'elles ont décidées par le franchiseur, il doit opérer les démarques, faire les promotions etc.. comme tous les membres du réseau et plus généralement toutes opérations décidées par le franchiseur.

Le franchisé doit tenir son commerce comme tout commerçant : faire sa comptabilité, gérer ses stocks, embaucher, débaucher etc.

Le franchisé est entièrement  et personnellement responsable des conditions dans lesquelles il exerce le commerce.

ATENTION : LA FRANCHISE N'EST PAS UNE GARANTIE DE RÉUSSITE.

Si le franchisé ne fait pas ses affaires, s'il se retrouve en difficulté économique, il devra, comme tout commerçant, refinancer son commerce, avec des fonds propres, voire emprunter auprès des banques, ou du franchiseur.

S'il se retrouve en état de cessation des paiements, il devra déposer le bilan. Il peut se retrouver aussi assigné par un créancier en  liquidation judiciaire.

Il devra faire face à ses obligations sans pouvoir se retourner contre le franchiseur, ni lui demander aucune aide.

Bien mieux, il verra la plupart du temps son contrat de franchise résolu du seul fait qu'il est en liquidation judiciaire.

Quels contrats doivent être signés ?

Un seul contrat, le contrat de franchise doit être signé et daté de la main des deux parties.
Ce contrat de franchise prévoit toutes les obligations auxquelles les parties s'astreignent.

Ce contrat de franchise doit impérativement être précédé d'un DIP, ou DOCUMENT D'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE, par  lequel  le franchisé doit être informé des conditions dans lesquelles le contrat de franchise sera conclu.

Le DIP contient des mentions obligatoires, qui, si elles ne figurent pas dans le DIP, peuvent entraîner la nullité du contrat de franchise.

Le DIP doit avoir été remis au futur franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

En cas de litige, le franchiseur doit apporter la preuve du respect du délai de 20 jours.

Dans quels cas la franchise peut-elle être annulée ?

La franchise peut être annulée en cas de non-respect des conditions formelles citées ci-dessus.
(non-délivrance du DIP, non signature d'un contrat de franchise conforme).

La franchise peut également être résiliée et entraîner à la charge de l'une des parties le paiement de dommages et intérêts si les obligations légales ou contractuelles de la franchise ne sont pas respectées.

Ainsi, le franchisé pourra faire valoir, pour faire annuler la franchise ou obtenir des dommages et intérêts, que le franchiseur n'a pas respecté ses obligations.
Ce sera le cas s'il n'a pas transmis de savoir-faire, s'il n'a pas de réseau ou de magasin pilote crédible, s'il n'anime pas son réseau.
Dans ma carrière j'ai vu d'autres abus de la part du franchiseur : le franchiseur qui vendait lui-même au franchisé les produits à vendre à la clientèle en les facturant plus chers que les autres fournisseurs potentiels, le franchiseur qui faisait de la concurrence  déloyale  à ses franchisés en leur faisant une concurrence déloyale par internet, par le moyen de la vente  de produites directement au consommateur à un  prix plus avantageux que celui conseillé et pratiqué par les franchiseurs, ou la même chose au sein de succursales lui appartenant,  ou qui cédait sous la forme de franchise une partie du territoire do-concédé au franchisé par le contrat de franchise.

Les abus sont nombreux.

Mon conseil : Quand vous détectez, dans le déroulement de votre franchise, un comportement anormal du franchiseur, n'attendez pas, rassemblez des preuves et venez me voir. Je suis votre avocat spécialisé en droit commercial à Lyon qui vous défend aussi devant les juridictions compétentes de Thonon-les-Bains, Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Annemasse, etc.

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