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Avocat licenciement Lyon, Bourg-en-Bresse (Rhône et Ain)

avocat licenciement Lyon droit du travail

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail par l'employeur.

Le licenciement est libre en ce sens qu'il peut être pratiqué par tout employeur à l'encontre de tout salarié, quel qu'il soit.

Cependant le licenciement est soumis au contrôle du Juge, en l'espèce le Conseil des prud'hommes.

Le contrôle porte sur la forme du licenciement, et le fond, c'est-à-dire le motif.

Avocat en licenciement à Lyon, étant titulaire d'un certificat de spécialité en droit du travail, je suis tout à fait à même de vous conseiller dans toutes vos démarches de contestation du licenciement. Je vous défendrai devant les juridictions compétentes de Lyon, Bourg-en-Bresse, Thonon-les-Bains, Annemasse ou encore Oyonnax.

Voici les questions que nous devrons nous poser à propos du licenciement :

  • QUEL EST LE MOTIF DU LICENCIEMENT ?
  • QUELLE FORME DOIT REVÊTIR LE LICENCIEMENT ?

Et, suivant la réponse à ces deux questions :

PUIS-JE ATTAQUER DEVANT LE CONSEIL DES PRUDHOMMES LE LICENCIEMENT DONT J'AI FAIT L'OBJET ET GAGNER MON PROCÈS ?

Nous allons répondre à ces questions.

I. Quel est le motif du licenciement ?  (le caractère réel et sérieux du licenciement.)

Pour répondre correctement à cette question, vous devez vous interroger sur ce qui a poussé votre employeur à vous licencier, et distinguer le vrai motif de celui qui est porté sur la lettre de licenciement que vous avez reçue.

Vous devez distinguer ces deux motifs et savoir que seul le motif porté sur la lettre de licenciement, c'est-à-dire la lettre qui dit que vous êtes licencié(e), (et non la lettre qui dit que vous allez peut-être être licencié, que vous pourriez l'être etc.) seul ce motif constitue ce que les juristes appellent le motif du licenciement.

En d'autres termes, seul le motif porté sur la lettre doit être examiné pour valider ou non le licenciement.

Quels caractères doit avoir ce motif ?

Il doit être réel et sérieux. Pour plus d'informations au sujet du motif de licenciement, contactez votre avocat à Lyon spécialiste du droit du travail.

1). Qu'est ce qu'un motif réel et sérieux de licenciement ?

1-1 le caractère réel.

Un motif réel et sérieux de licenciement, c'est d'abord un motif qui est réel, qui correspond donc à une réalité, qui n'est pas inventé.

Par exemple, vous êtes licencié parce que vous arrivez tous les matins avec un quart d'heure de retard à votre poste de travail.

Première question : s'agit-il du motif indiqué dans la lettre de licenciement ?
Si oui, cela est-il réel ?

Arrivez-vous effectivement avec un quart d'heure de retard tous les jours ?
Est-ce réel ?

Est ce que c'est tous les jours ?

Une fois par semaine ?

De temps en temps ?

Était-ce il y a quelques années ?

Ces retards sont ils datés ?

Si plusieurs motifs sont indiqués, tous les motifs sont-ils réels ?

Sont-ils matériellement vérifiables, vérifiés ? Concrets?

Si le motif invoqué dans lettre de licenciement n'est pas réel, il ne peut remplir la seconde condition : le caractère sérieux.

1-2 le caractère sérieux.

Le motif invoqué dans lettre de licenciement peut être contesté avec succès devant le conseil des prud'hommes s'il n'est pas sérieux.

Qu'est ce que le caractère sérieux du motif de licenciement?

Le caractère sérieux implique déjà que le motif invoqué à l'appui du licenciement est réel.

Le caractère sérieux s'apprécie en fonction de critères concrets : l'ancienneté de l'emploi par exemple, ou la nature du travail, ou encore le poste occupé.

Exemple : Reprocher à un salarié des retards récents (pour reprendre l'exemple des retards) alors qu'il travaille depuis plusieurs années dans l'entreprise sans qu'on n'ait pu lui faire un tel reproche jusqu'ici ne sera pas suffisamment sérieux pour fonder son licenciement, même si la réalité de ce ou ces retards est démontrée.

2) Si le motif invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas réel ou pas sérieux, l'employeur pourra-t-il invoquer d'autres motifs ?

Non, non et résolument non ! Comme indiqué plus haut, seul le motif invoqué dans la lettre de licenciement peut être invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement.

L'employeur, devant le Conseil des prud'hommes que nous aurons saisi ensembles pourra apporter des éléments de preuves du caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement, mais pas invoquer d'autres motifs qui seraient plus réels ou plus sérieux.

3) Quelles sont les sanctions de l'absence de caractère réel et sérieux du motif invoqué dans la lettre de licenciement?

Si vous avez plus de 6 mois d'ancienneté, nous demanderons au minimum des dommages et intérêts équivalents à 6 mois de salaire.

Bien entendu, selon les circonstances nous pourrons demander beaucoup plus. (Un, voire deux ans de salaires.)

II. Peut-on licencier pour faute grave ? (le licenciement pour faute grave)

Le licenciement pour faute grave est celui qui prive le salarié du préavis, du droit de l'effectuer mais aussi de l'indemnité compensatrice de préavis, et de l'indemnité de licenciement.

Il s'agit donc d'une sanction majeure.

1) Dans quel cas pouvons-nous attaquer devant le conseil des prud'hommes le licenciement effectué pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave est un licenciement pour cause disciplinaire.

La faute doit être prouvée par l'employeur, par tous moyens, à condition que ces moyens soient crédibles et incontestables.

La faute doit être relatée de façon suffisamment précise dans la lettre de licenciement : cela signifie que l'employeur ne peut en rajouter après la lettre de licenciement, dans ses explications devant le conseil des prud'hommes.

Devant le Conseil, il fournira les preuves de son accusation, mais ne pourra ajouter de nouveaux éléments.

Il pourra se servir des avertissements et autres sanctions qu'i la précédemment adressés au salarié.

ATTENTION : 2 points importants sont à préciser: Ces avertissements, et même une éventuelle mise à pied ne suffisent pas à démontrer la faute grave.
Bien mieux, si les faits portés dans la lettre de licenciement sont ceux qui ont fait l'objet de la mise à pied ou de l'avertissement, ils ne peuvent fonder le licenciement. Dans ce cas le licenciement est abusif.

Deuxième point : la faute grave se prescrit par deux mois. Ainsi si la faute est antérieure de plus de deux mois à la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, ces faits ne pourront servir de fondement au licenciement.

2) Qu'est ce qu'une faute grave ?

Comme dans le cadre du licenciement pour cause réelle et sérieuse, la faute doit être réelle.

Elle doit être en outre suffisamment grave pour ne pas permettre le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée du préavis.

À nous de démontrer, suivant les cas que la faute invoquée n'est pas réelle, ou alors que sa gravité n'est pas suffisante pour causer le licenciement.

Il appartient à l'employeur de démontrer l'existence de la faute grave, telle qu'elle est invoquée dans la lettre de licenciement.
L'employeur ne pourra invoquer devant le Conseil des prud'hommes d'autres motifs que ceux invoqués dans la lettre licenciement.

Il pourra se servir des avertissements et autres sanctions qu'il a précédemment adressés au salarié, sans toutefois pouvoir soutenir que des faits qui ont fait l'objet de la sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied) sont ceux qui fondent le licenciement).

Mais il pourra invoquer la répétition de ces faits pour justifier le licenciement.

MON CONSEIL : Si vous recevez une lettre de licenciement pour faute grave, vérifiez aussitôt auprès de mon cabinet d'avocat de Lyon que :

1) les faits invoqués dans la lettre de licenciement constituent bien une faute grave ou une faute lourde.;

2) que ces faits pouvaient être invoqués dans la lettre de licenciement. Devant le Conseil, il fournira les preuves de son accusation, mais ne pourra ajouter de nouveaux éléments.

III. Qu'est ce que le licenciement pour faute lourde ?

Le licenciement pour faute lourde est encore plus radical puisqu'il prive le salarié de son droit aux congés payés en plus de son indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement.

La faute lourde obéit aux mêmes règles de preuve que le licenciement pour faute grave, et aux mêmes sanctions s'il est abusif.

UNE PRÉCISION : MÊME SI LE CODE DU TRAVAIL NE PRÉVOIT PAS DE SANCTION SPÉCIFIQUE POUR LE LICENCIEMENT ABUSIF DANS LE CAS DE LA FAUTE GRAVE OU LOURDE, ON AURA TENDANCE À RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LICENCIEMENT VEXATOIRE ET SOUDAIN.

MON CONSEIL : Quand vous recevez un avertissement ou si vous êtes mis à pied, dites vous que le licenciement n'est pas loin, et venez me consulter pour faire annuler ces sanctions.

IV. Qu'est -ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

1) Qu'est ce que l'inaptitude?

Un licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié, peut être tout à fait fondé s'il remplit les critères que nous venons de voir : le caractère réel et sérieux du licenciement.

Exemple : le licenciement fondé sur votre insuffisance de résultats. Nous examinerons d'abord le problème de savoir si un résultat était attendu par l'employeur et accepté par vous dans votre contrat de travail, ou dans un avenant au contrat de travail.
Si vous ne vous êtes engagé sur aucun objectif, ou que des objectifs vous ont été imposés, nous pourrons qualifier le défaut qui vous est reproché et le licenciement qui en résulte de non fondé au motif qu'il n'a aucun caractère réel ni sérieux.

On le voit ici suffisamment démontré : le licenciement pour insuffisance professionnelle doit répondre aux critères de réalité et de sérieux comme un licenciement fait pour un motif disciplinaire.

À défaut il pourra être attaqué devant le Conseil des prud'hommes avec succès.

V. Le licenciement pour inaptitude : dans quel cas peut-il intervenir ?

Ce type de licenciement fait suite à un avis d'inaptitude rendu par la Médecine du travail, soit lors de votre visite annuelle, soit lors d'une visite de reprise après un arrêt maladie.

La Médecine du Travail peut vous déclarer inapte à votre poste après une seule visite, (dans ce cas il est indiqué sur le rapport de la Médecine du travail que l'inaptitude est constatée après une visite ce sont les cas d'urgence) ou plus généralement deux visites.

L'inaptitude peut être partielle ou totale. Dans les deux cas, l'inaptitude ne peut à elle seule fonder le licenciement.

L'employeur a l'obligation de vous reclasser dans l'entreprise, ou dans le groupe, voire d'adapter le poste.

Il dispose pour ce faire d'un délai de un mois à compter de l'Avis d'inaptitude. Pendant ce mois, vous n'êtes pas payé, sauf si vous êtes en arrêt maladie. Passé ce délai de un mois, et même si l'employeur a décidé du licenciement à intervenir, il doit vous verser votre entier salaire alors que vous ne pouvez travailler en raison de l'inaptitude. (Et qu'en conséquence, vous ne travaillez plus, même si vous n'avez pas d'arrêt-maladie).

Ce n'est que dans l'impossibilité démontrée de vous reclasser, que l'employeur peut effectuer un licenciement pour inaptitude.

Ici ce n'est donc pas le caractère réel et sérieux du licenciement qui est à démontrer pour l'employeur, mais l'impossibilité de reclassement.

À défaut pour lui de remplir cette condition, le licenciement sera déclaré abusif et vous serez indemnisé par le conseil des prud'hommes comme en matière de licenciement pour motif disciplinaire, mais l'impossibilité de reclassement. Il s'agit donc d'un motif de licenciement bien différent, mais non moins exigeant. En tant qu'avocat spécialisé en droit du travail à Lyon, je pourrai vous défendre efficacement.

VI. Qu'est ce qu'un le licenciement pour motif économique ?

Dans le cadre du licenciement pour motif économique, nous retrouvons le caractère réel et sérieux, adapté à l'économique.
L'employeur, pour justifier le licenciement que nous attaquerons devant le Conseil des prud'hommes, doit ,dans la lettre de licenciement démontrer le caractère réel et sérieux du caractère économique qui fonde le licenciement.

Il ne peut se contenter d'alléguer de difficultés économiques ou de la suppression de votre poste, encore doit-il expliquer que ses difficultés nécessitent la suppression de votre poste et votre licenciement.

Attention : la mutation technologique peut dans certains cas justifier le licenciement.

Dans le cas d'un licenciement collectif, c'est-à-dire qui concerne plus de 10 personnes, il doit mettre en place des critères en vue du licenciement.

Un plan de sauvegarde de l'emploi doit également être élaboré et approuvé par les instances de représentation des salariés quand la taille de l'entreprise le permet.

Il est possible, et je l'ai déjà obtenu, à plusieurs reprises, de faire annuler le plan social et de sauvegarde de l'emploi.
Dans ce cas les licenciements effectués en vertu de ce plan social sont nuls.

Ensuite, devant le Conseil des prud'hommes il prouvera que tout ce qui est démontré dans la lettre de licenciement est exact.

À défaut le licenciement sera déclaré abusif au motif de l'absence de caractère réel et sérieux du caractère économique allégué.

Les sanctions seront les mêmes que dans les autres cas de licenciement abusif.

VI. Le licenciement après Harcèlement ou manquement grave de ses obligations par l'employeur.

S'agissant de la définition du harcèlement et de ses conséquences, que le harcèlement soit le fait de votre supérieur hiérarchique, d'un collègue, ou d'un groupe de collègues, qu'il soit moral ou sexuel, je vous renvoie à mon blog "STOP HARCÈLEMENT"  qui depuis 2011 évoque toute l'évolution de la jurisprudence à cet égard et de multiples exemples et témoignages.)

Je rappelle juste ici que nous avons besoin de preuves du harcèlement.
Le licenciement effectué après une plainte soit pénale, soit par une lettre adressée à L'employeur ou à la RH par le salarié ou par moi, à en-tête de mon cabinet d'avocat, est NUL.

Le licenciement effectué dans ces conditions ouvre droit dans au minimum un an de salaire, en vertu du code du travail, et ce sans compter les peines pénales encourues.

MON CONSEIL : Si vous ressentez un harcèlement, quel qu'il soit, VENEZ ME RENCONTRER DANS MON CABINET D'AVOCAT A LYON SANS ATTENDRE, AFIN QUE NOUS CONSTITUIONS DES PREUVES.
NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE.

Avocat en licenciement installé à Lyon, je serai également à vos côtés et vous défendrai devant les juridictions compétentes de Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Annemasse ou encore Thonon-les-Bains.

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