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BAIL COMMERCIAL - TAXE FONCIERE - Maître BARTHELEMY-BANSAC votre avocat à Lyon en bail commercial vous renseigne sur vos droits.

Le 25 octobre 2018
BAIL COMMERCIAL - TAXE FONCIERE - Maître BARTHELEMY-BANSAC votre avocat à Lyon en bail commercial vous renseigne sur vos droits.

Si le bail commercial initial ne précisait pas le paiement par le locataire de la taxe foncière et que ce bail a été renouvelé par l'effet de la demande de renouvellement du locataire, la taxe foncière ne pourra être mise à sa charge dans le cadre du bail renouvelé.

N'hésitez pas à venir consulter Maître BARTHELEMY-BANSAC, votre avocat à Lyon pour toute question en matière de bail commercial.

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