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bail commercial. convention de bail.Liberté des parties sur le droit d'entrée dans les lieux, le dépôt de garantire, le loyer initial.

Le 20 février 2019

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

bail commercial. convention de bail.Liberté des parties sur le droit d'entrée dans les lieux, le dépôt de garantire, le loyer initial.

votre avocat spécialisé en bail commercial à Lyon, Bourg, Rhône , Ain,  Maître Barthélemy-Bansac vous aidera dans toutes vos démarches pour signer une bail commercial avec le locataire de votre choix.

En tant que propriétaire , vous avez toute liberté pour  prévoir le montant du loyer  commercial.

Mais Maître Barthélemy-Bansac vous conseille de prévoir un loyer  qui soit en fonction des facteurs locaux de commercialité.

Si vous ne connaissez pas le montant du loyer qui peut être demandé, votre avocat Maître Barthélemy- Bansac se reportera  au loyer précédent pour savoir  si on peut se baser sur celui-ci. S'il est trop bas,  on peut diligenter une expertise qui déterminera le loyer applicable dans la zone commerciale où se situe le local en fonction notamment des changements qui ont pu intervenir depuis le précédent bail . L'Expert déterminera également  le montant du pas de porte qui peut être demandé  par le bailleur propriétaire au locataire entrant  dans les lieux.

Votre avocat spécialisé en bail commercial établira le contenu du bail, la description des locaux, et toutes les clauses qui  seront en votre faveur.

 ainsi on peut prévoir ,outre une indemnité de rentrée dans les lieux , appelée "PAS DE PORTE" , le règlement par le locataire d'un " DÉPÔT DE GARANTIE " QUI PEUT ÊTRE ÉGAL À 6 MOIS OU UN AN  DE LOYER, et un"LOYER", révisable touts les ans en fonction de la variation de l'indice et tous  les 3 ans par application de la loi.

ATTENTION :  UN BAIL COMMERCIAL VOUS ENGAGE POUR LONGTEMPS, (AU MOINS 9ANS, 1! ANS... LE BAI COMMERCIAL DOIT DONC ÊTRE RÉDIGÉ PAR UN PROFESSIONNEL.

 Des clauses délicates seront en effet rédigées: travaux , embellissement ,taxe foncière, clause de résiliation, périodicité du paiement du loyer,  obteniton de licence  ou transfert.

Venez voir votre avocat Maître Barthelemy-bansac qui rédigera pour vous votre bail commercial.

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