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bail commercial. vente du local.priorité du locataire par Maître barthelemy-bansac

Le 08 décembre 2016
la vente du local commercial doit être proposée au locataire.
ATTENTION : MAÎTRE BARTHELEMY-BANSAC,vote avocat spécialiste en droit commercial et droit des baux commerciaux sur Lyon, Bourg ,Ain et région attire l'attention de ses clients locataires ou propriétaires d'un  local commercial: en cas de vente du local commercial, le locataire est devenu prioritaire.
cela signifie que la vente doit lui être proposée  aux mêmes condirions que celles faites à un acquéreur potentiel.
La loi  prévoit des  délais trsè précis pour la propostiin et 'laceptation ou non du locataire, qu'i lfaut imprativement respecter.
 Maître Bartheelmy-bansac, votre avocat spécialisé en baux commerciaux ,vous conseille de faire cette proposition par écrit recommandé avec accusé de réception, par  lettre remise contre émargement (comme prévu par la loi) ou par acte d'huissier,  en termes clairs,rappelant l'article du code de  commerce applicable,  et le  délai imparti pour la réponse,de façon que le locataire ne puisse pas dire  ou soutenir ensuite qu'il n'a pas eu connaissance  de  la vente , ou qu'il n'a pas compris l'étendue de ses droits.
Attention  : cette règle est applicable depuis le 18 décembre 2014  à tous les baux commerciaux  e ncours  à cette date  ou conclus après cete date.
Le défaut de respect par le propriétaire de cette obligation entraîne la nullité de la vente du local commercial.
il s'agit donc  d'une règle véritablement très importante que votre avcoat Maître Barthelemy-Bansac, votre avocat spécialiste en baux commerciaux vous engage vivement à respecter si vous êtes propriétaire.
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