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BAIL COMMERCIAL.DURÉE

Le 08 décembre 2016
durée légale du bail commercial 9 ans. la durée du bail renouvelé.
Maître Barthelemy-Bansac, votre avocat spécialisé en droit commercial, et plus spécialement en baux commerciaux  àLyon, Bourg, Ain et région vous informe sur la durée légale du bail commercial. La durée légale du bail commercial est de 9 ans.
Ceci signifie que hors le cas des baux dérogatoires, ou baux pracaires dont la durée   nepeut e^re supérieure  à 2 ans, le bail commercial ne peut avoir une durée inférieure  à 9 ans.
cete règle a des applications  très concrètes : ainsi si le locataire d'un bail dérogatoire d'une durée de 2 ans , ou inférieure  à 2ans est laissé  dans les  locaux au delà d'une durée de 2 ans , il pourra se prévaloir d'un bail non écrit d'une durée de 9 ans et de tous les avantages liés au statut des baux commerciaux. (notamment la propriété commerciale).
Le  bail  commercial peut néanmoins être conclu pour une période de 12 ans.
C'est souvant au moment du renouvellement du bail commercial que la question  de la durée  du bail commercial renouvelé se pose.
Si le premier bail commercial a été conclu pour une durée de 12 ans ,quelle  est la durée du bail renouvelé?
Maître Barthelemy-Bansac, votre avocat spécialisé en droit commercial et  baux commerciaux  à Lyon , Bourg  Ain et région, vous  rassure: à défaut d'une stipulation précise incluse dans le bail initial sur la durée du bail rennouvelé , le bail renouvelé a une durée de 9 ans.
En d'autres termes, les parties peuvent prévoir que le bail renouvelé aura aussi une durée de 12 ans.
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