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BAUX COMMERCIAUX - LOCATION GERANCE - AGREMENT PROPRIETAIRE - Me Malika BARTHELEMY-BANSAC votre avocat en bail commercial à LYON 9ème vous informe

Le 03 décembre 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

BAUX COMMERCIAUX - LOCATION GERANCE - AGREMENT PROPRIETAIRE - Me Malika BARTHELEMY-BANSAC votre avocat en bail commercial à LYON 9ème vous informe

La location gérance peut être accordée par le locataire d'un bail commercial à son locataire gérant.

Le locataire du bail commercial doit avoir exploité pendant au moins 2 ans le fonds de commerce qu'il loue.

Le contrat de location gérance précise ce qui est loué exactement.

En général, le bail principal prévoit que le locataire gérant doit être agréé par le bailleur.

En outre, le locataire gérant doit remplir les obligations du locataire principal :

- ouvrir le fonds de commerce,

- le tenir en bon état,

-...

Il paie son loyer au propriétaire et le loyer de la location gérance au premier locataire.

Le locataire qui a consenti la location gérance reste garant du paiement du loyer pendant une durée minimum de 6 mois.

Pour ce qui concerne le renouvellement du bail, ATTENTION ! Venez consulter votre avocat en bail commercial, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC.

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