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BAUX COMMERCIAUX, BAIL COMMERCIAL, RÉVISION DU LOYER, RÉVISION TRIENNALE. ZUT ! J'AI DU RETARD.COMMENT FAIRE?

Le 15 mai 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

BAUX COMMERCIAUX, BAIL COMMERCIAL,  RÉVISION DU LOYER, RÉVISION TRIENNALE. ZUT ! J'AI DU RETARD.COMMENT FAIRE?

Votre avocat spécialiste en droit commercial  à Lyon, Bourg ,Ain, Rhône et région vous informe sur une question souvent posée: la question des délais , de la forme, et du  montant dela révision triennale  du loyer.la révision triennale du loyer par le propriétaire s'impose t'elle? Dans quelle délai doit elle être faite?que se passe-t- il si le bailleur oublie de la demander? Peut-il le faire après la date prévue par le bail ?La révision est -elle rétroactive?

Dans tous les  cas, même si le bail commercial ne prévoit pas d'augmentation ou de  révision triennale ,le loyer peut être révisé  à l'issue d'un délai de 3 ans  à compter du début du bail, ou de la dernière révision triennale.

La demande révision émane du bailleur.

elle est faite par acte  d'huissier ou lettre recommandée.

elle mentionne le nouveau applicable.Ce nouveau loyer sera du  à réception de la lettre ou de l'acte d'huissier.

Le nouveau loyer est calculé en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux.

Si le bailleur n'a pas  adressé sa demande de révision dans le délai , il peut encor le faire passé le délai de 3 ans.

Dans ce cas la demande peut donc intervenir 4ans ou 5 ans après le début du bail.

cependant le nouveau loyer ne sera pas du rétroactivement. Il ne sera dû qu'à compter de la demande de révision du bailleur.

De plus si la demande de révision est tardive , elle recule d'autant la demande de révision ultérieure,  c'est à dire celle des 6 ans, si la révision dont il est question est la première révision.

Dans le cas où le locataire refuse de payer le loyer révisé, le bailleur peut l'y contraindre en saisissant le juge compétent.

Il peut aussi arguer du non paiement du loyer pour résilier le bail.

Encore une chose: la clause d'échelle mobile , présente dans certains baux commerciaux, n'empêche pas le bailleur de solliciter la révision triennale.

La révision triennale n'est jamais automatique et le bailleur ne peut reprocher  à son locataire de ne pas l'avoir appliquée s'il ne  l'a pas demandée dans la forme et les délais légaux.

Dans tous les cas ,pour ne pas se perdre dans toutes ses règles et lez indices nouveaux, Maître Malika Barthélemy-Bansac,  votre avocat spécialisé en baux  commerciaux à Lyon, Bourg, Ain, Rhône et région se tient  à votre disposition pour effectuer les révisions  légales ou contractuelles.

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