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BAUX COMMERCIAUX. BAIL COMMERCIAL. TRAVAUX, QUI PAIE ? Votre avocat à Lyon, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC spécialisé en baux commerciaux, vous informe.

Le 09 avril 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

BAUX COMMERCIAUX. BAIL COMMERCIAL. TRAVAUX, QUI PAIE ? Votre avocat à Lyon, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC spécialisé en baux commerciaux, vous informe.

Depuis un arrêt récent de la Cour de Cassation, il est maintenant clair que les travaux de mise en conformité de l'installation électrique dans les locaux à usage de commerce, d'hôtellerie ou assimilés doivent être PAYES PAR LE BAILLEUR.

Et cela reste valable même si toute l'installation électrique est à refaire.

Dans ce cas où la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est venue dans les locaux et a préconisé des travaux, votre avocat spécialisé en baux commerciaux à Lyon, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC, vous incite à adresser dans un très bref délai par courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire l'avis de la commission afin que les travaux soient effectués au plus vite.

A défaut, votre établissement pourra être fermé.

Si votre propriétaire ne fait pas exécuter les travaux, nous l'y obligerons par voie de référé.

Si vous êtes propriétaire, votre avocat à Lyon spécialisé en baux commerciaux, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC vous conseille de vous rendre sur les lieux lors de la visite de la commission et à faire exécuter les travaux sans délai.

Votre avocat à Lyon spécialisé en baux commerciaux, Maître BARTHELEMY-BANSAC, reste à votre écoute pur vous conseiller dans cette situation.

ATTENTION : Les travaux effectués ne pourront être répercutés sur le loyer payé par le locataire.

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