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baux commerciaux. baux dérogatoires.baux précaires

Le 28 octobre 2016
durées des baux commerciaux ,des baux précaires et des baux dérogatoires
Votre avcoat maître Barthelemy-Bansac, spécialiste en droit commercial sur Lyon, Bourg, et région Ain vous renseigne sur tout ce qui concerne les  baux commercaiux , leur exécution , leur fin.
La durée légale des baux commerciaux est de 9 ans.
Des baux dérogatoires  ou baux précaires peuvent exxceptionnellmeent être souscrits pour une période n'excédant pas 2 ans.
penandat cette durée, ale bailleur peut établir plusieurs baux dérogatoires ou précaires.
ce qui ocmpte c'est la durée globale des baux dérogatoires ou précaires.
La durée de tous ces baux dérogatoire ou baux précaires ne  peut exceder 2 ans.
Le bailleur doit  faire délivrer à son locataire dérogatoire ou précaire un congé dans un délai "raisonnable " avant l'expiration du délai de 2 ans.
On considère géréralement que le congé doit être délivré au moins 6 mois avant la fin des 2 ans.
Au delà de deux ans, si le locataire du  bail dérogatoire ou du bail précaire est laissé  dans les lieux sans congé de la part de son propriétaire, il peut demander  en  justice qu'un bail commercial de 9 ans soit établi.
Maître barthelemy-Bansac, avocat  spécialisé en droit commercial sur Lyon, Bourg, et sa region, se fait fort d'obtenir pour vous ce bail commercial qui vous assurera la propriété commerciale.
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