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baux commerciaux. durée légale 9 ans

Le 17 octobre 2016
Les baux commerciaux ont une durée légale de 9 ans à laquelle il est posible de déroger.
Maitre Malika BARTHELEMY-BANSAC , avocat spécialisé en droit commercial  sur Lyon , Ain et région vous conseille: les baux  commerciaux ont une durée légale de 9 ans.Il   s'agit d'une durée légale  à laqulle on peut toujours déroger.
En l'absence de mention dans le bail commercial, on revient toujours à la règle de base qui est la durée de 9 ans;
Ainsi un bail pour lequel le bailleur et le locataire preneur ont prévu une durée de 12 ans sera renouvelé pour une période de 9 ans, si les parties n'ont pas prévu dans le bail initial que le nouveau bail aurait une durée de 12 ans, et qu'elle ne trouvent pas un accord sur  cette nouvelle durée.Dans la pratique le preneur  atoujours intérêt , quand le bailleur ne régaitpas à 'lissue de son bail , a obtenir un nouveau bail soumis au statu, et si le bailleur ne veut pas le lui accorder  àle demander au tribuanl.
c'est dans ce cas que le nouveau bail sera d'uen durée  de 9 ans même si le bai linitial a une durée de 12 ans. pour le locataire, c'est quand même mieux qu'un simple bail qui  sepoursuit eet dont la duré est de une année, renouvelable par tacite reconduction.
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