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BAUX COMMERCIAUX. RESILIATION PAR LE BAILLEUR. Maître BARTHELEMY-BANSAC, votre avocaten droit commercial et baux commerciaux à Lyon, Bourg, Ain et Rhône vous informe.

Le 25 juillet 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

BAUX COMMERCIAUX. RESILIATION PAR LE BAILLEUR. Maître BARTHELEMY-BANSAC, votre avocaten droit commercial et baux commerciaux à Lyon, Bourg, Ain et Rhône vous informe.

"Mon propriétaire me cherche des ennuis suite au renouvellement de mon bail.

Il menace de mettre fin au bail au motif que les livraisons nécessaires à mon activité de bar restaurant encombrent l'entrée de l'immeuble, alors que le livreur passe par le hall pour rejoindre la cave de mon bar. Comment me défendre? "

Avant toutes choses et avant d'écrire ou de menacer votre bailleur de procédure , prenez contact avec votre avocat en droit commercial et des baux commerciaux, à LYON ,BOURG, AIN ET RHÔNE, MAÎTRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC, qui, forte de son expérience, saura vous conseiller.

Le premier cas est celui où le bail commercial interdit expressément de passer par le hall pour les livraisons.

Dans ce cas , vous ne devez plus faire passer votre livreur par le hall sous peine de manquer à vos obligations telles que découlant du bail.

À défaut ,vous risquez que vote bailleur engage effectivement une action visant à la résiliation du bail commercial.

Dans le cas contraire, si votre bail commercial n'interdit pas expressément que les livraisons soient faites en passant par le hall de l'immeuble, pour rejoindre votre cave, et que vous n'encombrez pas le hall, et que vous n'entreposez rien dans le hall qui pourrait gêner les autres occupants de l'immeuble, votre bailleur ne peut faire obstruction à vos livraisons.

Vous n'avez rien à craindre.


Votre avocat à LYON, BOURG, AIN ET RHÔNE, MAÎTRE MALIKA BARTHELEMY-BANSAC écrira à votre bailleur qui devra cesser ses menaces.

Au pire, si vote bailleur continue ses menaces et intimidations nous déposerons plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République pour menaces et harcèlement.

N'hésitez pas à venir consulter votre avocat spécialisé en droit commercial et baux commerciaux, Maître BARTHELEMY-BANSAC.

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