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BAUX COMMERCIAUX.BAI LCOMMERCIAL.TAXE FONCIÈRE

Le 03 novembre 2016
QUI DOIT PAYER LA TAXE FONCIÈRE?VOTRE AVOCAT VOUS INFORME
MÂITRE BRTHELEMY_BANSAC avocat spécialiste en droit commercial sur lyon , Bourg, Ain et région vous informe sur l'actualité des baux commerciaux: la taxe foncière ne peut être mise à la charge du locataire qu' à condition que ceci soit prévu dans le bail commercial.
 Il en de même de toutes les charges de copropriété.
Si le Bail commercial ne prévoit pas que la taxe foncière et les charges de coproprété  sont à la charge du locatiare, c'est le bailleur seul qui en assumera la charge.
S'agissant des travaux , tous les travaux peuvent être mis à la charge du locataire par  le bail commercial,  sauf les travaux prévus à l'article 606 du code civil , c'est à dire ceux que l'on appelle -"les gros travaux".
les travaux de réparation ds déordres ou dysfonctionnement dus à la vétusté ne sont  pas à la charge du bailleur  ,amis  àla charge du locataire.
En cas d'héasitation: demandez à votre avocat Maître Barthelemy-Bansac, avocat spécialisé en droit  commercial , baux commerciaux  à Lyon et sa région.
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