BAIL COMMERCIAL - LOYERS COMMERCIAUX
Publié le :
09/04/2024
09
avril
avr.
04
2024
Concernant l’augmentation du bail commercial, le loyer est révisé tous les ans (clause d’échelle mobile) ou tous les 3 ans par application de l’indice des loyers commerciaux qui paraît tous les ans au mois d’avril .
Cependant la loi du 3 novembre 2022 a plafonné l’augmentation du loyer commercial à 3.5% pour la période 2022, 2023 et 2024 jusqu’au 31 mars 2024.
C’est-à-dire que si l’indice cause une augmentation du loyer de plus de 3.5% par apport à avant le 3 novembre 2022, vous ne pouvez pas augmenter malgré l’augmentation de l ’indice.
Si le bail commercial prévoit un autre indice applicable , vous devez malgré tout appliquer l’indice des loyers commerciaux appelé ILC. Seules augmentations effectuées en vertu de cet indice sont valables.
Selarl Malika BARTHELEMY-BANSAC
Avocats au Barreau de LYON - Toque 752
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