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DIVORCE - Domicile familial - Résidence familiale - Attribution préférentielle - Indemnité d'occupation - Votre avocat en divorce à LYON 9, Me BARTHELEMY-BANSAC, vous informe

Le 23 novembre 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille

Concernant l'attribution préférentielle du bien qui constitue la résidence de la famille, seul le conjoint qui souhaite l'attribution préférentielle du bien peut la demander.

Cependant, il ne peut faire cette demande dans la deuxième partie de la procédure sans chiffrer la valeur du bien et soit offrir de payer la part qui revient à son conjoint, soit expliquer pourquoi il ne l'offre pas (par exemple dettes du conjoint à son égard).

N'hésitez pas à venir consulter, votre avocat en divorce à Lyon 9, Maître BARTHELEMY-BANSAC pour toute question à cet égard.

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