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DIVORCE - REGIME MATRIMONIAL DE LA SEPARATION DE BIENS : DROITS DE CHACUN DES EPOUX SUR LES BIENS ACQUIS EN INDIVISION - Votre avocat en droit de la famille, Maître BARTHELEMY-BANSAC vous informe

Le 11 janvier 2019

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille

DIVORCE - REGIME MATRIMONIAL DE LA SEPARATION DE BIENS : DROITS DE CHACUN DES EPOUX SUR LES BIENS ACQUIS EN INDIVISION - Votre avocat en droit de la famille, Maître BARTHELEMY-BANSAC vous informe

Les biens acquis en indivision par les époux séparés de biens sont la propriété indivise des deux époux, même si un seul des époux a payé au moyen de fonds provenant d'un réemploi de deniers provenant de son patrimoine personnel, de son travail, ou par un prêt consenti à l'un seulement des deux époux (en pratique, le prêt sera le plus souvent consenti par la banque aux deux époux si le bien est acquis en indivision par les deux époux).

Ainsi, le seul fait que l'un des deux époux ait payé le bien acquis en indivision ne fait pas de lui le propriétaire du bien.

Le paiement a pour effet de créer une créance de l'époux qui a payé sur son conjoint.

Cette créance doit être évaluée selon ce qui est indiqué au contrat de séparation des biens.

L'époux qui n'a rien payé du bien en indivision est donc propriétaire, mais il a l'obligation de payer sa dette, c'est à dire, s'il est propriétaire pour moitié du bien acquis de la moitié du prix payé par son conjoint.

La question de savoir si la plus-value est prise en compte pour ce calcul dépend de ce qui est indiqué dans le contrat de séparation des biens.

En tout état de cause, si l'époux qui n'a pas payé ne peut payer au moment de la liquidation du régime matrimonial (divorce, succession), le bien, propriété indivise pourra être vendu à la requête de l'époux créancier.

Dans la pratique, la prestation compensatoire due par le mari sera souvent compensée avec la dette de l'épouse qui n'a pas travaillé pendant le mariage, sauf si la prestation compensatoire a consisté en un abandon de la créance du mari.

N'hésitez pas à venir consulter votre avocate en droit de la famille, Maître BARTHELEMY-BANSAC dans ses locaux du 22 avenue René Cassin à LYON (4 minutes à pied du métro Gorge de Loup).

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