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DIVORCE. Votre avocat Maître Barthélemy-Bansac vous informe

Le 21 août 2017
DIVORCE. Votre avocat Maître Barthélemy-Bansac vous informe

DIVORCE - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

Votre avocat spécialiste en matière de droit de la famille vous informe sur la mise en application des nouvelles dispositions de l'article 267 du code civil en matière de liquidation de votre régime matrimonial. En effet , lors de votre divorce ,vous ne devez pas oublier que le divorce entraîne obligatoirement la liquidation du régime matrimonial ;
Jusqu'à il y a peu, il était nécessaire, soit de trouver un accord à l'amiable avec votre conjoint , avec l'aide d'un notaire quand vous aviez acquis des biens immobiliers, soit de votre avocat quand i l n' y avait pas de biens immobiliers.
Les désaccords donnaient alors lieu à une nouvelle procédure après -divorce.
Aujourd'hui les choses ont changé et le Juge du divorce est compétent pour intervenir directement dans la liquidation et prononcer celle -ci en s'appuyant sur un acte ou avis notarié ou sur les conclusions des avocats, si vous n'avez pu trouver d'accord amiable avec votre a conjoint.
Ceci vous conduit sur le conseil de votre avocat Maître Barthélemy – Bansac , à anticiper la liquidation de votre régime matrimonial, de façon à présenter au Juge des solutions concrètes de liquidation.

   Aujourd'hui les choses ont changé et le Juge du divorce est compétent pour intervenir directement dans la liquidation et prononcer celle -ci en s'appuyant sur un acte ou avis notarié ou sur les conclusions des avocats, si vous n'avez pu trouver d'accord amiable avec votre a conjoint.
Ceci vous conduit sur le conseil de votre avocat Maître Barthélemy – Bansac , à anticiper la liquidation de votre régime matrimonial, de façon à présenter au Juge des solutions concrètes de liquidation.      

N'hésitez pas à contacter le cabinet au 04 78 38 18 33 ou par mail à contact@avocats-barthelemy.com afin d'obtenir un rendez-vous.

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