Navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE POUR FAUTE

DIVORCE POUR FAUTE

Le 17 août 2015
DEMANDE EN DIVORCE AUX TORTS DU CONJOINT.
Il est toujours aléatoire de demander le divorce sur le fondement de l'article 242
aux torts exclusifs de votre conjoint ,si vous ne disposez pas de la preuve de torts
qui lui sont imputables.(exemple; :adultère prouvé, coups et blessures, etc...).
En effet, dis votre conjoint ,comme vous le faites ,demande lui aussi le divorce à
vos torts par ce qu'on appelle une demande reconventionnelle, et que vos torts ne
sont pas plus prouvés que ceux que vous alléguez contre lui, (ou elle), vous risquez
de voir le Juge rejeter purement et simplement la demande en divorce et dans ce
cas , à l'issue d'une procédure qui aura duré une année au moins, vous ne serez pas
divorcé!
c