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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE PENSIONS ALIMENTAIRES

Le 28 juillet 2015

 

DIVORCE.
prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial.
J'ai repris la défense d'une femme dont la prestation compensatoire avait été calculée avant liquidation de son régime matrimonial, lequel était un régime matrimonial de séparation des biens ,mais avec des biens en indivision, et des biens personnels de son époux.

Au moment du calcul de la liquidation du régime, et de qui était amené à lui revenir , compte tenu de ce qu'elle devait à son ex-époux au titre du paiement par lui des prêts contractés par les deux époux pour payer notamment la maison familiale , mais aussi une résidence secondaire leur appartenant en indivision, elle s'était aperçue que la prestation compensatoire qui lui avait été allouée ne suffisait pas à payer sa dette. Or elle ne bénéficiait que d'un tout petit revenu.
En première instance, le Juge a jugé que la prestation compensatoire n'avait pas pour objet , en vertu des articles 270 et 271 du code civil, de compenser la disparité créée par la liquidation du régime matrimonial.
En appel, nous avons pu obtenir une augmentation de la prestation compensatoire en se fondant de façon très technique sur l'une des six méthodes empiriques acceptés par la Cour de Cassation. (En l'espèce, la méthode Axel Depondt).

 

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