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DROIT COMMERCIAL. BAUX COMMERCIAUX. Votre avocat en droit commercial à Lyon, Bourg, Ain et Région vous informe sur les rapports ente la convention d'occupation précaire et le bail commercial

Le 15 janvier 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

DROIT COMMERCIAL. BAUX COMMERCIAUX.  Votre avocat en droit commercial  à Lyon, Bourg, Ain et Région vous informe sur les rapports ente la convention d'occupation précaire et le bail commercial

Vous le savez, la convention d'occupation précaire est beaucoup moins favorable au locataire que le bail commercial 3-6-9.

En effet, la convention d'occupation précaire ne permet pas au locataire preneur de rester dans les locaux une fois le terme de la convention d'occupation précaire arrivé.


Ainsi, le locataire ou preneur n'acquiert pas la propriété commerciale dans la convention d'occupation précaire.


Il ne peut même pas exiger le renouvellement de la convention d'occupation précaire pour la même durée que la première convention conclue.

C'est essentiellement pour cette raison, et pour la protection des locataires, que la convention précaire était convenue pour une durée qui ne pouvait pas dépasser 2 années et qu'elle devait être assortie d'un motif extérieur à la volonté du bailleur : la raison pour laquelle le bailleur ne pouvait pas conclure un bail commercial 3-6-9.

Pour le cas où le bailleur méconnaissait ces dispositions légales, le locataire preneur pouvait faire requalifier la convention en bail 3-6-9.


Aujourd'hui tout ceci a changé dans un sens très favorable au bailleur.


D'une part, les conventions d'occupation précaire peuvent avoir une durée de 3 ans au lieu de 2 ans ce qui n'oblige pas le bailleur à renouveler au bout de 2 ans.


D'autre part, il n'existe aucun contrôle sur l'existence d'un juste motif (extérieur à la seule volonté du bailleur) dans la convention d'occupation précaire.

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