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Droit de la famille - Succession - Ouverture de la Succession - Vote avocat à Lyon, Ain et Région, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat spécialisé en droit de la famille et succession vous informe

Le 03 avril 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille

Droit de la famille - Succession - Ouverture de la Succession - Vote avocat à Lyon,  Ain et Région, Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC, avocat spécialisé en droit de la famille et succession vous informe

D’une part, vous devez savoir que la succession est automatiquement ouverte par le décès du De Cujus (celui sont dont les héritiers vont hériter).


Cependant, l’ouverture de la succession, de plein droit, ne signifie pas que cette succession sera liquidée, c’est dire que le partage aura lieu.


Pour que le partage soit effectué, il convient impérativement que tous les héritiers réservataires soient d’accord sur ce partage.


Si l’un des héritiers, un enfant par exemple, n’est pas d’accord avec ce qui lui a été indiqué, soit sur le contenu de la succession, soit sur les modalités du partage, soit encore sur le contenu de la part qui lui est attribuée, il ne donne pas son accord et le partage n’a pas lieu.


Celui qui veut que le partage soit fait, ou qui a intérêt à ce partage, peut faire délivrer une sommation à l’héritier réservataire récalcitrant d’avoir à opter pour ou contre le partage prévu.


Cette sommation ouvre pour celui qui la reçoit un délai de deux mois pour opter.


Si vous recevez ce document et que vous n’êtes pas d’accord avec le partage tel qu'il vous est présenté, venez consulter Maître Malika BARTHELEMY-BANSAC, votre avocat à Lyon,Bourg, Ain et Région, spécialisé en  droit de la famille et succession afin qu’il fasse valoir vos droits dans ce délai.


Vous le ferez si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de la succession tel qu’i vous est présenté, ou la validité d’un testament, ou la qualité d’une personne qui prétend à la succession (nouvelle épouse, nouveau descendant jusqu’alors inconnu,..).

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