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DROIT DE LA FRANCHISE. MENSONGE DU FRANCHISEUR. RUPTURE DU CONTRAT.

Le 04 avril 2019

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VOTRE AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT COMMERCIAL, MAÎTRE MBB  votre avocat  spécialisé e n droit commercial et droit  de la franchise vous informe :
LE FRANCHISEUR A L’OBLIGATION D’INSÉRER DANS LE DIP QUI  VOUS  EST REMIS 20 JOURS AVANT LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT  LES DEUX  DERNIERS BILANS SIMPLIFIÉS DE SON CENTRE PILOTE.


S’IL N’INSÈRE QU’UN SEUL BILAN, CELUI QUI EST LE PLUS FAVORABLE ET PAS L’AUTRE , VOUS POURREZ PLAIDER QUE VOUS AVEZ été  TROMPÉ, et sou pourriez demander l’annulation de votre contrat de franchise.


La même solution sera retenue si le franchiseur insère le bilan de la société de franchise.


Le  franchiseur doit avoir un centre pilote dans lequel il a expérimenté la franchise.


À DÉFAUT , NOUS FERONS ANNULER LE CONTRAT DE FRANCHISE.

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