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DROIT DES BAUX COMMERCIAUX ET BAUX PRECAIRES

Le 12 juillet 2017

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

Votre avocat Maître Barthelemy-Bansac à Lyon, Bourg, Ain et région vous informe

Actualités, Journaux, JournalVotre  avocat Maître  Barthelemy-Bansac , avocat à Lyon, Bourg et Ain, spécialisé en droit commercial et baux commerciaux vous informe de  l'impossibilité pour le bailleur de transformer le bail commercial 3-6-9 en bail précaire.
Le bailleur ne peut obliger le locataire , même en baissant son loyer en contrepartie , à transformer son bail commercial en bail précaire ou bail  dérogatoire.
Le bailleur ne peut non plus soutenir que le bail commercial étant terminé, au delà de son terme des 9 ans , il va établir pour son locataire un bail précaire ou bail dérogatoire.
Au delà des 9 ans du bail commercial, le  locataire  a droit au maintien dans les lieux ,sans limite de temps, jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction si un congé a été délivré par le bailleur, ou la signature d'un nouveau bail commercial de 9 ans.
Si un congé sans offre de renouvellement a été délivré par le bailleur, le locataire dispose d'un délai de 2 ans pour contester ce congé ou demander une indemnité d'éviction  au bailleur.
Il  faudra, pour fixer cette indemnité qui peut être égale à la valeur du fonds de commerce, saisir le  Juge.
C'est ce que le cabinet d'avocat  malika Barthelemy Bansadc ,avocat spécialisé en droit commercial , à lyon, Bourg, ain, et région, fera pour votre compte et assurera ainsi la défense de vos intérêts.Enregistrer

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