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DROIT DU BAIL COMMERCIAL

Le 19 avril 2019

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

Votre avocat  spécialisé en droit commercial à Lyon, Bourg, Ain , Rhône, Maître  Malika Barthélemy-Bansac vous informe  sur les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier du statut protecteur du bail commercial.


Si vous occupez un local commercial et que vous êtes inscrit au registre de commerce, si vous exercez réellement une activité commerciale, vous bénéficiez du statut protecteur des baux commerciaux même si aucun bail écrit n’a été conclu.

Vous pouvez donc demander au juge , en référé, d’obliger votre bailleur à vous établir un bail 3-6-9.

La solution est la même si vous restez dans les lieux sans que le bailleur n’ait demandé votre départ, après la fin du bail dérogatoire ou précaire.

Bien sur dans les deux cas ,vous devez être de bonne foi. Ce qui signifie que  vous ne devez pas écrire à votre bailleur pour le prévenir , et que vous devez retirer la lettre recommandée s’il vous en adresse une, et /ou prendre l’acte d’huissier qu’il vous fera délivrer.


Ne pas oublier que bénéficier du statut des baux commerciaux est très avantageux , puisque ce statut vous confère la propriété commerciale, c’est dire la possibilité de rester dans les lieux loués aussi longtemps que vous le souhaitez sauf pour le bailleur à vous payer une indemnité d’’éviction à la fin d’une période de 9 ans , c’est à dire en pratique à vous indemniser de la valeur de votre fonds de commerce,  et des frais de réinstallation.


Pour toutes ces questions, et tout ce qui concerne le bail commercial, votre avocat spécialisé en droit commercial et baux commerciaux à Lyon, Bourg ,Ain, Rhône Maître Barthélemy-Bansac est à votre disposition.

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