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Droit du travail - Licenciement abusif - Inaptitude - Votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon, Bourg, Ain, Rhône et Région vous informe

Le 21 décembre 2017

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail

Droit du travail - Licenciement abusif - Inaptitude - Votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon, Bourg, Ain, Rhône et Région vous informe

Votre avocat, Maître BARTHELEMY-BANSAC, vous informe sur le licenciement d'un salarié que le médecin du travail a déclaré en état d'inaptitude.

Il a été arrêté par la Cour de Cassation que le salarié qui fait l'objet, à l'occasion d'une visite de reprise après un arrêt de travail ou à sa demande d'un avis d'inaptitude même temporaire ne peut être licencié pour un motif autre (exemple faute, insuffisance de résultat,...).

Ce licenciement sera déclaré abusif par le Conseil des Prud'hommes et le salarié licencié pourra recevoir des dommages et intérêts.

N'hésitez pas à prendre contact avec le secrétariat afin de venir rencontrer Maître BARTHELEMY-BANSAC au Cabinet.

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