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DROIT DU TRAVAIL . LICENCIEMENT.CADRES

Le 30 mai 2016
LA FISCALITÉ DE L'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE;LICENCIEMENT ABUSIF
 Maître Barthelemy-Bansac est spécialisée en matière de droit du travail sur Lyon, bourg en bresse, haute  savoie et ain.Elle peut , en cas de licenciement abusif , notamment des cadres ,obtenir une indemnité transactionnelle, avant la fin de la procédure prud'hommale, ou même avant de saisir le conseil des prud'hommes.
l'indemnité transationnelle après licenciement est une indemnité qui permet d'obtenir la fin du litige sans attendre la fin d'une procédure souvent trop longue.
Si l'indemnité transationnelle obtenue suite au licenciment a  pour objet de mettre fin au litige  né entre les parties suite à la rupture du contrat de travail  à l'initiative de l'employeur, elle est en prinicpie exonérée de charges sociales.
Cepndant elle reste soummse à la CSG/ CRDS dans la limite du montant de l'indmenité transactionnelle et dans tous les cas dans la limitye de deux PASS. ( Pour calculer la fiscalité de cette indemnité qui met fin au litige suite au licenciement , l'indemnité transactionnelle) on évlaue donc le montant le plus élevé entre l'indemnité de lienciement et le montant des  deux PASS. (MONTANT fixé par Décret).
actuellement le mpntant de deux PASS est de 38 616 X2.

la part de l'indemnité transactionnelle soumise à l'impôt sur le revenu est celle qui dépasse le montant de 6 PASS. (soit  actuellement 231 696€). Maître Barthelemy-bansac saura vous renseigner sur la fiscalité applicable soit à l'indemnité de licenciement, soit  à l'indemnité transactionnelle  payéee après la rupture par llicenciement  et suite à' la négociation que Maître Barthelemy-bansac aura menée.
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