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DROIT DU TRAVAIL . RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le 17 février 2017
QUAND LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST FRAUDULEUSE
Droit du travail. Fraude à rupture conventionnelle

Votre avocat à Lyon malika barthelemy bansac , spécialisée en droit du travail à Lyon bourg en bresse et Ain vous renseigne sur vos droits en matière de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est frauduleuse et sera annulée par le. Conseil des prud'hommes si son objet était de contourner la loi . Dans ce cas la mauvaise foi de l'employeur permet d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle. Ainsi maitre barthelemy - bansac votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon fera annuler la rupture conventionnelle si celle - ci a eu pour objet  de mettre fin à votre contrat de travail dans une société du groupe , pour vous faire embaucher  par une autre société du même groupe qui allait moins bien. Il aurait suffi, si l'employeur avait été de bonne foi, de vous mettre à disposition de cette société .cela n'aurait pas mis en danger votre contrat de travail et ne vous aurait pas fait perdre vos droits acquis, ( par exemple votre ancienneté , Et / ou vos avantages en nature).
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