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DROIT DU TRAVAIL.les condamnations sont elles en net ou en brut?

Le 13 mars 2017
indemnités de préavis ,de congés payés ,de licenciement, dommages et intérêts
Votre avocat spécialisé en droit du travail, Maître Barthelemy-Bansac, avocat à Lyon, Bourg et Ain, région, vous apporte  les informations indispensables  à votre bonne connaissance  de vos droits.
En matière procédurale, lorsque nous avons saisi le Conseil des prud'hommes, suite à une rupture de votre contrat de travail, licenciement, harcèlement, prise d'acte, ou demande de rupture judiciaire, les sommes qui vous  sont allouées par le Conseil sont elles calculées en brut ou en net par le Conseil des Prud'hommes?
 En d'autres  termes lorsque l'employeur est condamné , devra-til payer le montant de la condamnation directement, ou en partie?

Au terme de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation , les sommes qui ont la nature de salaire, c'est à dire les indemnités compensatrices de congés  payés, l'indmenité compensatrice de préavis, les rappels de salaire, les indemnités de congés payés sur préavis, les salaires dus pour une période de mise à ppied injustifée, les rappels d'heures supplémentaires font l'objet de conadamnations en net par le Consei ldes prd'hommes.
Si le consei ldes prud'hommes ne  précizse pas dans son jugemnt, elels sont considérées comme brut.
dans ce cas, l'employeur paiera pour votre compte à votre avocat spécialisé  à Lyon, Bourg, Ain et région, Maître Barthélemy-Bansac, le montant net de la condamnation.
La différence entre le montant payé et  le montant de la ocndamnation sera versé aux c aisses d'assurances sociales: assedics etc..;

S'agissant des dommages et intérêts, ils sont net. mais ils seront  imposés au titre de la CSG /CRDS, et imposables au delà du plafond décidé par Décret, (actuellement 6 PASS soit 76000€ environ).
Maîte barthelemy_Bansac ,votre avocat spécialisé en droit du travail à Lyon , Bourg , Ain ,et région,  est là pour vous conseiller, et vous renseignera précisément, à votre demande sur tous ces points.
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