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DROIT DU TRAVAIL.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. INDEMNITÉ DE NON -CONCURRRENCE

Le 13 mars 2017
L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
La clause de non -concurrence, si elle est valable, doit être  appliquée par le salarié  après la rupture du contrat de travail suite au licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement économique, licenciement  pour faute grave, licenciement  pour faute lourde, inaptitude, démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, dans tous les cas de rupture du contrat de travail..La clause de non -concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente  à celle qu'il vient de quitter pendant toute la durée de la clause de non -concurrence prévue au contrat de travail, sur tout  le territoire défini par la clause de non -concurrence.

ATTENTION ,Maître Barthelemy-Bansac ,votre avocat spécialisé en droit du travail sur Lyon , Bourg, Ain et région, vous met en garde: ne  pas respecter la clause de non conurrence valable vous expose , après la rupture du contrat de travail , au risque de devoir payer à votre ancien employeur des dommages et intérêts compensateurs du préjudice que vous lui aurez causé. Ceux -ci peuvent être évalués par exemple à une somme identique à celle que prévoyait le contrat de travail au titre de la rémunération de la clause de non -concurrence.
Quant au nouvel employeur il peut être condamné pour concurrence déloyale.
S'agissant de l'obligation faite à l'employeur de vous payer une indemnité compensatrice de la clause de non -concurrence, celle -ci ne peut être modifiée.
cette indemnité doit être payée.
Si elle n'est pas payée, votre avocat spécialisé en droit du travail  à Lyon ,bourg , Ain et région, Maître Barthelemy-Bansac pourra en demander le paiement devant le conseil des prud'hommes en référé.

L'indemnité de non -concurrence ne prolonge pas votre ancienneté dans l'entreprise et reste donc sans effet sur l'indemnité de lienciement ,et sur les droits  à pôle-emploi, mais elle produit néanmoins un droit  à congés payés comme un salaire,  à condition d'en demander le paiement.
Elle est soumise  à imposition  sur le revenu comme un salaire.
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