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DROIT DU TRAVAIL.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.FISCALITÉ DE L'INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE.

Le 14 novembre 2016
LA TRANSACTION FAIT SUITE AU LICENCEMENT
Maître Barthelemy-Bansac ,votre avocat spécialise en droit du travail à Lyon, Bourg, Ain et  région vous délivre une information sur la fiscalité  de l 'indemnité transactionnelle  qui est convenue entre vous -même , ( votre avocat) et l'avocat de l'employeur, suite au licenciement qui  a mis fin  à votre contrat de travail à durée indéteminée.
Le rémime de la fiscalité de cette indemnité transactionnelle qui fait suite à la rupture du contrat  de travail a changé.
Lindemnité  est désormais soumise aux charges  sociales et la CSG ET CRDS ,sans qu'on puisse arguer ,comme on le faisait , qu'elle vise à indmeniser un préjudice.
La Cour de Cassation a tranché cette question.
la règle est donc la suivante: l'indemnité transactionnelle qui  sera ,négociée par votre avocat Maître Barthelemy-bansac, votre avocat spécialiste en droit social à Lyon, et Bourg, Ain est soumies aux charges sociales salariales et patronales lorsqu'elle  dépasse 2 fois le plafond de la sécurité sociale, (2 PASS), c'est à dire lorsqu'elle est supérieure à 77232€ (en 2016);
Concernant la CSG, CRDS , celle ci n'est pas due dans la limite maximale de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, (la plus favorable des deux), et dans tous les cas, lorsqu'elle dépasse le plafond de 2PASS, c'est à dire 77232€.
Désormais , nous  somms donc toujours dans l'obligation de négocier en brut et d'inclure dans notre raisonnement que l'employeur verra cette indemnité transactionnelle brut augmentée des charges sociales patronales ,tandis que vous la verrez dimininuée des charges sociales salariales.
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