Navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Est-il possible de divorcer sans l’accord de son conjoint ? Maître BARTHELEMY BANSAC avocate au barreau de Lyon vous répond.

Est-il possible de divorcer sans l’accord de son conjoint ? Maître BARTHELEMY BANSAC avocate au barreau de Lyon vous répond.

Le 29 juin 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille

Mon conjoint est injoignable ou refuse de se présenter à l’audience, que faire ?

Votre avocat installé à Lyon vous informe sur la possibilité d'obtenir un jugement de divorce même si vous n'avez plus les coordonnées de votre conjoint (e) et/ou que celui-ci ou celle-ci refuse de se présenter à l'audience.

En effet, il est possible de saisir le juge en indiquant la dernière adresse connue du conjoint, qu'il s'agisse d'un domicile en France ou à l'étranger.

Quelle sera la mission de votre avocat lors de l’audience ?

Lors de l'audience, la mission de votre avocat sera de démontrer au juge qu'il a effectué toutes les diligences nécessaires aux fins d'informer votre conjoint(e) de l'existence de la procédure.

Le juge rendra alors une décision réputée contradictoire, qui devra être signifiée à la dernière adresse connue de l'époux non comparant. Une fois cette formalité accomplie la décision pourra être transcrite en marge de vos actes d'état civil.

Maître BARTHELEMY BANSAC vous réponds et vous reçoit dans son cabinet situé à Lyon.

c