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Le divorce

Le droit du divorce a subi de nombreuses modifications durant ces dernières années.

LE CABINET D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC & ASSOCIÉS a suivi toutes les formations adéquates afin de vous faire profiter des avancées en matière de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est certainement celui qui a été le plus modifié.

Il peut maintenant être réalisé par deux avocats lorsque les deux parties: mari et femme sont d'accord concernant ses termes.

Les deux avocats rédigent une convention de divorce.

Celle-ci comporte un volet de liquidation du régime matrimonial, et tous les accords passés entre les époux concernant les enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire éventuelle, paiement des dettes et impôts, ...
Cette convention n'est pas soumise à un juge.

Elle est adressée au mari et à la femme par leur avocat personnel, par courrier recommandé, afin que chacun d'entre eux puisse bénéficier d'un délai de réflexion de 15 jours au minimum.

Puis les 4 personnes, mari, épouse et avocats se réunissent pour signer la convention de divorce.

Ensuite, cette convention sera transmise au notaire pour enregistrement.

La procédure dure entre 1 et 2 mois.

Ce divorce peut être fait même si le couple a des biens, ou des enfants.

La seule obligation est d'être entièrement d'accord sur tout.

Ce ne sont pas les avocats qui vont faire l'accord, ce sont les époux.

Nous pratiquons beaucoup cette procédure qui a l'avantage d'être très rapide.

Les autres formes de divorce

Il existe toujours le divorce pour rupture du lien conjugal.

Il convient d'engager une procédure de divorce selon l'article 251 puis de la poursuivre lorsqu'un délai suffisant s'est écoulé depuis la séparation.

Le divorce pour faute continue d'exister.

Le divorce" accepté" également.

Dans ces procédures de divorce, le juge constate la cause du divorce, la faute, la séparation ou l'acceptation, et décide de toutes les mesures accessoires au divorce : pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens,...

Le divorce sur requête conjointe

Les époux peuvent faire une requête conjointe au juge pour divorcer.

Cela signifie qu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais qu'ils ne sont pas forcément d'accord sur les conséquences du divorce.

Le juge rendra donc une décision conforme sur le divorce, et prendra toutes les mesures accessoires : pension  alimentaire, garde des enfants, liquidation du régime matrimonial.

Les enfants et le divorce

Les enfants du couple bénéficient toujours de l'autorité parentale conjointe de leurs deux parents, sauf cas exceptionnel.

Le juge, ou les époux dans le cadre du divorce par consentement mutuel, décide(nt) de la résidence des enfants.

Cette résidence peut être en alternance.

Dans ce cas, les ex-époux devront s'entendre convenablement pour le bien des enfants.

L'alternance peut être d'une demi semaine ou d'une semaine.

Dans tous les cas, chacun des parents a le droit de voir les enfants.

Si la résidence des enfants est fixée chez l'un des deux parents, l'autre parent verra les enfants au minimum une fin de semaine sur deux, souvent plus.

En outre, les vacances scolaires seront partagées.

Bien entendu, des cas très particuliers peuvent donner lieu à des agendas entre les époux.

Les pensions alimentaires

Une pension alimentaire est souvent prévue par les époux ou par le juge pour les enfants.

Cette pension alimentaire est remise le 1er de chaque mois à l'époux chez qui la résidence des enfants est fixée.

En cas de résidence alternée, une pension peut également être prévue pour l'époux le plus nécessiteux.

Il peut également être prévu que l'un des deux époux assumera toutes les charges extrascolaires, par exemple, ou d'autres charges selon ce qui est convenu entre les époux ou suivant ce qu'a décidé le juge.

La prestation compensatoire

Une prestation compensatoire peut être prévue par le jugement de divorce, ou la convention
de divorce par consentement mutuel.

Cette prestation compensatoire a pour vocation de remplacer le devoir de secours qui était à la charge de chacun des époux vis à vis de l'autre pendant le mariage.

La prestation compensatoire est en principe constituée d'un capital remis par l'un des époux à l'autre au moment du divorce.

Elle peut, à titre exceptionnel, être payée en 8 annuités.

Dans des cas encore plus exceptionnels, elle est versée mensuellement.

Elle a toujours une durée limitée, sauf dans certains cas.

IL CONVIENT DE NE PAS OUBLIER QUE LE NON PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES OU DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONSTITUE UN ABANDON DE FAMILLE QUI PEUT ETRE POURSUIVI PAR L'EX-EPOUX OU L'EPOUX QUI EN AVAIT LE BENEFICE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET DONNER LIEU A DES CONDAMNATIONS LOURDES.

La révocation des donations

Le divorce entraine automatique, et en vertu de la loi, la révocation de toutes les donations qui ont été faites par un époux pour l'autre.

Liquidation des régimes matrimoniaux

Le cabinet D'AVOCATS MALIKA BARTHELEMY-BANSAC & ASSOCIÉS s'est fait une réputation dans la liquidation des régimes matrimoniaux.

En effet, la liquidation des régimes matrimoniaux peut s'avérer beaucoup plus délicate que prévue suivant le régime matrimonial choisi :

le régime de l'indivision.

Ce régime résulte de la séparation des biens.

Des époux peuvent également connaitre ce régime et également le régime de la communauté s'ils ont acheté des biens avant de se marier et puis s'ils ont acheté des biens une fois mariés sous le régime de la communauté.

Dans le régime de l'indivision, chacun possède des droits dans les biens acquis.

Il convient, pour effectuer la liquidation, de calculer les droits acquis par chacun des époux au moment de la liquidation de l'indivision.

L'époux qui a participé à l'acquisition doit être remboursé de sa participation dans les droits de l'autre en tenant compte de la plus-value effectuée au moment de la vente du bien.

Dans l'indivision, un bien peut appartenir à l'un seul des époux si c'est son nom qui apparaît sur l'acte de vente.

Il appartient aux deux époux si les deux noms sont cités sur l'acte de vente.

ATTENTION: si 'l'indivision porte sur un bien acquis avant le mariage, le divorce n'entraîne pas l'obligation de liquider le bien.

Cependant, il convient de rappeler le principe qui figure dans le code civil: "nul n'est tenu de rester dans l'indivision". ( article 815)

le régime de communauté

Le régime de communauté est l'ancien régime de la communauté réduit aux acquêts.

Il faut bien concevoir que les biens donnés en héritage à l'un des époux ne rentrent jamais dans la communauté et sont toujours des biens propres.

Dans le communauté, les époux sont toujours communément propriétaires de tous les biens acquis pendant le mariage.

Cependant des récompenses sont souvent dues à l'un des deux époux qui a apporté un argent en propre, par exemple venant de ses parents, dans la communauté.

Il faut savoir que la liquidation du régime matrimonial est souvent complexe à effectuer.

Aujourd'hui, elle peut être effectuée en même temps que le divorce par le Juge du divorce.

Pour ce faire, nous demandons souvent dès la conciliation qu'un expert soit désigné afin de déterminer les biens et la valeur des biens.

Parfois ce n'est pas possible et alors il faudra essayer de liquider à l'amiable et à défaut de faire une nouvelle procédure après le divorce.
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