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La franchise

Le cabinet d'avocats Malika BARTHELEMY-BANSAC & ASSOCIES se distingue par son expertise et sa connaissance précise des règles de la franchise.

La franchise est un contrat par lequel un commerçant, fort de son expérience et de son savoirfaire, vend à d'autres commerçants le droit d'utiliser la marque déposée par lui, ou son enseigne, mais aussi son savoir-faire.

Ce contrat est encadré par la loi: article L 330-3, et par une abondante jurisprudence.

La franchise est toujours un contrat délicat dont il faut confier la rédaction à un avocat.

La franchise présente de nombreux avantages:

  • Elle est très rémunératrice pour le franchiseur.
  • Elle peut constituer pour le franchisé une facilité à se lancer dans les affaires.

Diverses règles régissent la franchise.

Le cabinet d'avocats Malika BARTHELEMY-BANSAC & ASSOCIES a l'habitude de prévoir des contrats de franchise et de plaider dans ce domaine.

Il convient ici de rappeler quelques règles :
  • le franchiseur doit remettre au franchisé un DIP (document d'information précontractuel) 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise.
Ce DIP doit contenir les mentions prévues par la jurisprudence : l'état du marché, de préférence général et local, en prenant en compte la concurrence, la population concernée, l'âge etc..., les chiffres d'affaires depuis 3 ans du centre pilote du franchiseur, l'état de la franchise, c'est à dire des autres franchisés, leur adresse, leur chiffre d'affaires, la date à laquelle ils sont entrés dans le réseau, la date à laquelle ils sont sortis du réseau, l'état de l'animation commerciale et internet,. le territoire qui sera concédé au franchisé.

Le franchiseur doit assurer l'animation commerciale, l'assistance commerciale.

Il assure également la formation du franchisé.Celle -ci peut être payante. Elle doit être réelle et pas consister dans le rappel de règles connues de tous, ou la présentation de produits.

Le plus souvent, le franchiseur impose au franchisé un contrat de distribution exclusive avec sa propre société ou une société dont il a le contrôle.

Cela signifie que le franchisé doit obligatoirement s'approvisionner chez le franchiseur ou auprès de la société désignée.

Cette clause est légale.

Les obligations du franchisé sont les suivantes:
  • la signature du contrat
  • le respect du contrat
  • le paiement du droit d'entrée
  • le paiement des redevances
  • la communication de ses comptes annuels au franchiseur.
Les obligations du franchiseur sont les suivantes:
  • remettre le DIP au moins 20 jours avant la signature du contrat. Il est conseillé de faire viser la date de remise par le franchisé.
  • assurer l'animation commerciale ( réunions de réseaux ,publicité adaptée, visibilité sur internet, respect de l'exclusivité du territoire concédé
  • assurer une assistance aux franchisé.
Les contentieux de la franchise sont nombreux.

Le franchiseur doit faire très attention au respect des règles de la franchise écrite ou non écrite, et il doit transmettre un savoir-faire en plus du nom commercial qu'il aura déposé comme marque.
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