Liquidation du régime matrimonial

La liquidation de votre régime matrimonial se fait après que le divorce soit prononcé , ou en même temps que le divorce, et dans ce cas , par le Juge du divorce.

Détermination du régime matrimonial

Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage avant de vous marier , vous bénéficiez du régime légal de communauté. Dans ce cas,  tout ce que vous avez acquis avant le mariage reste un bien propre , de même que ce dont vous héritez ou ce qui vous est donné par votre famille pendant le mariage.

Il nous faudra donc, après le divorce, ou pendant la procédure de divorce , liquider les biens  acquis pendant le mariage. Ces biens sont la propriété de chacun à hauteur de la moitié.

Il existe cependant des exceptions  à cette règle:
 
  • 1ère exception: le domicile conjugal dans certains peut être considéré comme revenant à l’ épouse dans son intégralité , bien que seul le salaire du mari ait produit le paiement de ce bien, si on considère que le paiement constituait la contribution du mari aux  charges du mariage;
  • 2ème exception: des « récompenses" sont dues  à celui des époux qui a investi des deniers personnels, c’est à dire des deniers autres que son salaire dans le paiement des biens communs ,ou des biens propres de l’autre époux, ( c’est à dire ceux qu’il a acquis avant le mariage). Des comptes sont  donc à faire.
La communauté ,une fois qu’on est divorcés, s’appelle "indivision post-communautaire". Cela signifie ,entre autres que même si aucun loyer (indemnité d’occupation) n’était du avant le divorce  pour celui qui occupait la résidence familiale , il est maintenant dû une indemnité  d’occupation égale à un demi loyer, auquel on applique un abattement. Donc attention de ne pas attendre pour le règlement de l’indivision post -communautaire.

Celui qui bénéficie d’une récompense doit veiller au calcul de cette récompense. il doit s’agir dans presque tous les cas des sommes qu’il  a investies, augmentées de la plue -value que ces sommes ont permis d’apporter au bien.

Enfin un dernier mot, on peut ,pendant le divorce demander l’attribution préférentielle de la résidence familiale à condition d’en donner la valeur. Cela permettra d’être certain d’obtenir la résidence familiale et d’éviter la vente à un tiers.

Le régime de la séparation des biens.

Ce régime a dû faire  l’objet d’un contrat notarié avant le mariage. Ce régime a pour objet de protéger le patrimoine que chacun des époux va acquérir pendant le mariage . de ce fait les salaires ne sont pas communs comme  dans la communauté légale mais séparés. tous ce vous allez acquérir ,( votre entreprise ,un appartement  )sont des  biens  personnels.Il peut arriver que vous ayez envie d’acquérir ensembles  ,par exemple  le logement de la famille.Dans ce cas , l’acte notarié comportera vos deux noms et indiquera que vous êtes propriétaires   à deux selon un pourcentage qui n’est pas forcément de 50 pour 100. Au moment du divorce , dans l’indivision post- matrimoniale ,il aura des récompense s  payer pour celui qui a participé au paiement  des biens de son  conjoint , ou celui qui a payé plus que sa part dans les biens acquis en indivision.

Le changement de régime matrimonial

Il est bien entendu possible changer de régime matrimonial si vous vous apercevez que vous auriez dû choisir un autre régime. Nous faisons cette procédure très simple.

Les autres régimes

Il existe aussi d’autres régimes comme la communauté universelle. Je peux vous renseigner  sur demande.

Attention : Retenez que nous, les avocats, faisons les ventes de biens de nos clients divorçants par l'intermédiaire du MIA : Marché Immobilier des Avocats.
Prendre l'option de vendre par notre intermédiaire c'est être sûr que la vente se fera dans les règles et qu'il n'y aura pas de dessous de table.
En conséquence, n'hésitez pas à nous demander de vendre vos biens.
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