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franchise. franchisé. nullité de la franchise sortir de la franchise.

Le 29 mars 2019

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

Votre avocat spécialisé en droit commercial à Lyon, bourg , Rhône et Ain,  Maître Barthélemy-Bansac vous informe sur une des possibilités de sortir de votre contrat de franchise.
Peu importe quand vous avez  signé votre contrat de franchise et quelle est son ancienneté.
Si vous n’êtes  pas au terme de votre contrat de franchise ,vous pouvez, avec l’aide de votre avocat spécialisé en droit commercial, Maître Barthélemy-Bansac, invoquer la nullité du contrat si vous avez été trompé par le franchiseur au moment de la conclusion du contrat. C’est laces par exemple si le franchiseur annonce dans le DIP que 100 franchises sont encours alors un certain nombre sont déjà en liquidation judiciaire ou en procès avec lui. C’est le cas également si le DIP contient n’importe quelle erreur ou mensonge délibéré concernant l’état de la franchise , l’absence due réalité d’un magasin pilote par exemple, ou si le franchiseur a omis une des obligations légales lui incombant:  par exemple, il ne vous a pas remis un DIP conforme ,contenant toutes les mentions rendues obligatoires par l’article L330-3, dans le délai de vingt jours avant la signature du contrat.


Venez vois votre avocat en franchise maître Barthélemy-Bansac, spécialisée en droit commercial pour vous informer et connaître vos droits.

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