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FRANCHISÉS. VOTRE FRANCHISEUR VOUS A-T-IL TROMPÉ? RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT

Le 04 avril 2019

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

Votre avocat spécialisé  en droit commercial et droit de la franchise  maître MBB vous informe sur les conditions dans les quelles vous pouvez rompre c-votre contrat de franchise avant son terme.


IL Y A PLUSIEURS MOYENS DE FAIRE ANNULER VOTRE CONTRAT DE FRANCHISE ET AINSI D’EN SORTIR .

DANS CE CADRE LÀ QUE POUVEZ VOUS DEMANDER :


- LE REMBOURSEMENT DE VOS FRAIS D’INSTALLATION
 -LE REMBOURSEMENT DU DROIT D’ENTRÉE,
- LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À LA FRANCHISE  (PUBLICITÉ,  INTERNET ,LOGICIEL ,FLYERS)
- LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION ( LA FORMATION DISPENSÉE PAR LE FRANCHISEUR) 
- LE PAIEMENT DU MANQUE À GAGNER POUR VOUS ET ÉVENTUELLEMENT LA SOCIÉTÉ QUE VOUS AVEZ CONSTITUÉE
 

SI VOUS N’AVEZ  FAIT LE CHIFFRE D’AFFAIRES PRÉVU PAR LE PRÉVISIONNEL CONTENU DANS LE CONTRAT.

CE MANQUE À GAGNER PEUT ÊTRE DEMANDÉ POUR TOUTE LA DURÉE PRÉVUE DU CONTRAT . (par exemple 5 ans).Pour toutes vos  questions , venez voir votre avocat spécialisée en droit commercial à lyon, bourg, région, : maître Barthelemy-Bansac. 

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