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INDEMNITÉ DE NON -CONCURRENCE. MODIFICATION.RENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR

Le 13 mars 2017
DROIT DU TRAVAIL.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.CLAUSE DE NON -CONCURRENCE.
Votre avocat spécialisé en droit du travail à lyon ,Bourg, Ain et région, Maître Barthélemy-Bansac vous informe sur vos  droits QUAND VOUS ÊTES LIÉS  À VOTRE ANCIEN EMPLOYEUR PAR UNE CLAUSE DE NON -CONCURRENCE.
L'employeur qui vous a licencié , quel qu'en soit le motif, ou que vous avez quitté ,  à cet égard le :mode de rupture du contrat de travail est sans influence sur l'application de la clause de non- concurrence, ne peut modifier l'étendue de vos obligations  telles qu'elles résultent de cette clause de non - concurrence après la rupture du contrat de travail.
Avant la rupture du contrat de travail, il  ne peut  modiier  la clause de non -concurrence que par avenant signé par lui -même et par le salarié.
Après la rupture du contrat de travail, il ne peut modiier l'étendue de la clause,  le territoire où elle sera appliquée, ou encore sa rémunération.
Cependant ATTENTION, VOTRE AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT DU TRAVAIL  À LYON,  BOURG ,AIN ,ET RÉGION, attire votre attention sur le fait que l'employeur peut renoncer à l'application de la clause en même temps qu'il notifie la rupture du contrat de travail au salarié, c'est à dire en pratique par la lettre de lienciement , ou par courier séparé, daté du même jour que la lettre de  licenciement.
L'employeur peut renooncer à l'application de la clause sans reccueillir l'accord du salarié.
Dans ce cas, l'indemnité compensatrice ne sera pas payée.
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