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les droits du locataire après la fin du bail commercial

Le 16 décembre 2016
que deviennent les droits du locataire du bail commercial après la fin du bail commercial?

Votre avocat Maître Barthelemy-Bansac, avocat spécialisé en droit commercial , et plus particulièrement dans les baux commerciaux, durée du bail commercial, renouvellement du bail commercial, loyer du bail commercial à Lyon, Bourg, Ain et région vous informe sur un sujet qui pose souvent question: que deviennent les droits du locataire après la fin du bail commercial?
Après la fin du bail commercial  de 9 ans ou 12 ans , le bail commercial est renouvelé par tacite reconduction d'année en année, pour une durée de un an.
Le bail renouvelé peut être dénoncé par congé  délivré au moins 6 mois à l'avance  dans les formes légales.
Pendant la durée  du bail commercial renouvelé, les droits du locataire restent identiques  à ceux qu'il avait pendant  le bail commercial  initial: droit de préemtion, droit au maintien dans les lieux etc...

Pour la mise en oeuvre de ces droits ,consultez votre  avocat spécilaisé en matière  de bail commercial à lyon, Bourg, Ain et région,  , Maître Barthelemy-Bansac.
Maître Barthelemy-Bansac et son équipe se chargera de vous donner tous les conseils  utiles au respect de vos droits que vous soyez bailleur ou locataire.

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