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Avocat liquidation du régime matrimonial à Lyon 9

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Avoir 30 années d'expérience dans le métier d'avocat et la défense de mes clients me donne un très grand avantage : celui de connaître parfaitement les régimes matrimoniaux, leur contenu, leurs différences, leurs avantages et inconvénients, et les moyens de calculer, de conseiller et d'effectuer avec les notaires les calculs, la  liquidation de votre régime matrimonial.

Mais tout d'abord la première question qui se pose est celle-ci :
Quel est le régime matrimonial quel mon époux(se) et moi-même sommes soumis ?

Pour répondre à cette question, il faut savoir si vous avez, avant votre mariage, signé chez un  notaire un contrat de mariage.
Si la réponse  à cette question est négative, c'est que vous avez au titre du régime matrimonial, le régime légal, celui de la communauté.
Cela emportera des conséquences au niveau de la liquidation de votre régime matrimonial.

Si au contraire, vous avez signé un acte notarié de contrat de mariage, il nous faudra, pour connaître l'étendue de vos droits au titre de la liquidation du régime matrimonial, découvrir, à la lecture de l'acte notarié quel est le régime matrimonial que vous avez choisi : régime séparatiste, (de séparation des biens), communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, (à peu de choses près, le même que le régime légal).

Dans tous les  cas, le choix que vous avez fait avant de vous marier aura des conséquences le jour de la liquidation de votre régime matrimonial.

1) Quel est le but, à quoi sert la liquidation de votre régime matrimonial ?

La liquidation de votre régime matrimonial sert à connaître vos droits personnels, propres, indépendamment de ceux de votre conjoint.

Très souvent, quand on vit avec son conjoint, on croit que tout ce qu'il (elle) possède est à nous aussi, mais il n'en n'est rien !
Le régime matrimonial est là pour établir des frontières entre ce qui appartient à chacun d'entre vous.
Et la liquidation de votre régime matrimonial va vous éclairer sur ce point. Quand cette liquidation sera faite, vous aurez des biens à vous, d'autres que vous avez peut-être cru vous appartenir appartiendront en fait et en droit à votre conjoint.
Parfois on peut tomber de haut !

C'est l'intérêt de cette chronique  que j'ai voulu  écrire pour vous. Je veux, comme dans toute matière que je traite, comme chaque fois qu'une personne vient me consulter, assurer votre sécurité juridique et vous renseigner sur vos droits de façon que vous puissiez décider et agir en conséquence.

2) À quelle date s'effectue la liquidation du régime matrimonial ?

Le premier cas de liquidation du régime matrimonial est celui du décès de l'un des deux époux.
En effet, lorsque l'un des époux décède, il faut bien savoir ce qu'il possède indépendamment de son conjoint encore en vie, pour établir les droits successoraux du conjoint encore en vie, et des enfants ou de toute personne pouvant prétendre à la succession.

Le deuxième cas de liquidation de votre régime matrimonial est celui du divorce.

Vous divorcez.
Votre divorce entraîne comme conséquence la liquidation de votre régime matrimonial.

Le Juge qui prononce le divorce ordonne en même temps qu'il prononce le divorce la liquidation de votre régime matrimonial.
Il commet, pour procéder à la liquidation de votre régime matrimonial la Chambre des notaires du département dans lequel le Tribunal a son ressort.

La Chambre des notaires va désigner un notaire qui procèdera aux opérations de liquidation de votre régime matrimonial..

Vous pourrez vous faire assister, dans ces opérations, par votre notaire habituel et par votre avocat à Lyon.
Je vous conseille vivement la présence de votre avocat dans ces opérations, si toutefois celui-ci connaît ces procédures de liquidation de votre régime matrimonial.

Le notaire ainsi désigné, éventuellement aidé de votre notaire et de votre avocat établira un projet de liquidation de votre régime matrimonial qui sera soumis à votre approbation.

Ici, votre avocat doit vous conseiller.

En tant qu'avocat en droit de la famille, je vous conseillerai.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce projet, le Notaire désigné dressera un procès-verbal de carence. Le conjoint le plus diligent saisira alors le Tribunal, par l'intermédiaire de son avocat, afin de faire trancher par le Juge les difficultés qui se sont élevées dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.

ÉVIDEMMENT CES PROCÉDURES PEUVENT ÊTRE LONGUES, ET IL FAUDRA SOUVENT DE LA PATIENCE POUR QUE, APRÈS LE DIVORCE, LES PROBLÈMES POSÉS PAR LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL SOIENT TRANCHÉS.

Le Juge du divorce prononce également la date des effets du divorce quant aux biens.

Cela signifie que les droits des divorçants seront pris en compte à cette date.
(Par exemple, on considérera que celui qui a payé les échéances d'emprunt de l'appartement commun à compter de la  date d'effet du divorce entre les époux, aura droit à récompense de la part de son conjoint à partir de cette date).

Si rien n'est précisé dans le jugement, la date d'effet est la date de délivrance de l'assignation en divorce, (et pas la date de dépôt de la requête).

L'un des conjoints peut demander que la date d'effet soit fixée à une date antérieure, par exemple, la date de séparation effective, ou la date de l'ordonnance sur tentative de conciliation (c'est-à-dire la première  date d'audience).
Cette date aura des effets conséquents sur la liquidation de votre régime matrimonial.

Encore un point sur les problèmes de date : la valeur des biens qui constituent le patrimoine des époux, patrimoine qui est à partager, ou  à distribuer dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial est prise en compte au plus près de la date effective de la liquidation de votre régime matrimonial.

Cela signifie que si on doit évaluer la valeur de la maison familiale par exemple, on l'évaluera le 15 octobre 2015 si le Notaire procède à ses opérations de la liquidation de votre régime matrimonial en octobre ou novembre 2015., même si la date d'effet du divorce pour ce qui est des droits de chacun est fixée par le Juge au 1 septembre 2012 !

Enfin, l'attribution du domicile conjugal qui avait été ordonnée à titre onéreux lors de l'audience sur tentative de conciliation (première audience) trouve ici son dénouement : le Notaire va donner une valeur locative à la résidence familiale attribuée et fixer sa valeur locative pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par l'époux qui en a eu la jouissance à titre onéreux à compter de la  première audience.

Vous voyez que cette décision d'occupation à titre onéreux ou gratuit de la résidence familiale revêt, parfois longtemps après la décision du Juge, une importance qui n'est pas négligeable.

Il faut faire attention à cela et prévoir qu'un jour la note de l'occupation de la résidence familiale arrivera.
Cette note peut être élevée !

C'est pour cette raison que je conseille en principe un appel si la jouissance de la résidence familiale est ordonnée à titre onéreux. (sauf bien entendu si la liquidation de votre régime matrimonial est effectuée en même temps que la procédure de divorce).

3) La liquidation de votre régime matrimonial peut-elle être effectuée dans le même temps que la procédure de divorce ? Cela est-il possible ?

La liquidation de votre régime matrimonial peut être effectuée en même temps que le divorce proprement dit.
Cela présente de nombreux avantages.
Mais voyons d'abord dans quels cas cela peut se passer.

            3-1 La liquidation anticipée de votre régime matrimonial est obligatoire dans le cas du divorce à l'amiable.
En effet, dans ce type de divorce, vous devez  présenter au Juge, en même temps que la convention de divorce, appelée "convention réglant les conséquences du divorce", un acte notarié réglant la liquidation de votre régime matrimonial.

Cet acte préparé par un notaire choisi d'un commun accord entre les époux, avec l'aide des deux avocats ou du seul avocat des époux,  est présenté au Juge en même temps que la requête et la convention avant l'audience de divorce.

Cet acte portant liquidation de votre régime matrimonial est homologué par le Juge.

Dans ce cas, le prononcé de votre divorce entraîne donc la fin définitive des opérations de la liquidation de votre régime matrimonial.

Et vous pourrez tourner la page !

Vous aurez en même temps divorcé et procédé à la liquidation de votre régime matrimonial.

                       

            3-2. Il est possible de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial, en même temps que se déroule la procédure de divorce, également dans les autres cas de  divorce (autres que la procédure amiable).
En effet, le code civil prévoit expressément que quelque soit la procédure de divorce en cours, vous pouvez, à tout moment établir l'acte notarié de la liquidation de votre régime matrimonial, avec le concours des avocats.

Si vous êtes d'accord sur cet acte avec votre conjoint(e), le Juge prononcera, en même temps que le divorce la liquidation de votre régime matrimonial, en homologuant purement et simplement l'acte notarié portant liquidation de votre régime matrimonial.

La liquidation de votre régime matrimonial en même temps que le divorce est encore possible dans d' autres cas, même si vous n'êtes pas dans un divorce amiable, et même si vous n'êtes pas d'accord sur les mesures provisoires, ou les mesures accessoires (par exemple résidence des enfants, pensions alimentaires, occupation à titre onéreux o u gratuit de la résidence familiale, pensions alimentaires au titre du devoir de secours, paiement des emprunts et des impôts etc.).

En effet, le Juge, lors de l'audience sur tentative de conciliation, (la première audience, celle au cours de laquelle le Juge décide des mesures provisoires), peut ordonner par application des dispositions de l'article 255-10 du code civil une expertise  des biens du  patrimoine du couple et des patrimoines de chacun des époux.

Cette expertise est confiée à un Notaire-Expert, figurant sur la liste des Notaires-experts dans le ressort duquel se trouve le Tribunal.

Ce Notaire-Expert aura pour mission de réunir les conjoints et leurs avocats et d'établir, à la vue des pièces que chacun fournira, et des observations des avocats, un projet de la liquidation de votre régime matrimonial.

Si ce projet convient à chacune des parties, il sera homologué par le Juge, indépendamment des autres points en discussion ou en désaccord.

ATTENTION cependant, cette expertise 255-10 n'est conseillée que si un accord est en vue.
Elle a en effet un coût identique au partage lui-même.

Ce qui fait que si vous n'êtes pas d'accord  à l'issue  de cette expertise 255-10, et que vous devez, après le divorce, recourir à un partage contentieux, vous paierez deux fois les frais de partage !

4) Comment s'effectue la liquidation du régime matrimonial ? Comment sont faits les calculs ?

La liquidation de votre régime matrimonial.est un calcul entre des valeurs de biens.
Sont constituées des " masses " de biens selon le régime matrimonial choisi avant votre mariage, à partir desquelles sont effectués les calculs de ce qui vous revient ou non.

       4-1 La liquidation de votre régime matrimonial.dans le cas du régime légal de communauté.
Si vous n'avez pas établi de contrat de mariage , vous  avez donc un régime légal de communauté.
Dans  ce cas, on établit une masse des biens propres à chacun des époux, et une masse commune,  puis les attributions à chacun, et pour finir l'éventuelle soulte qui sera due par l'un des époux  à l'autre.

Ces "masses"  sont fictives  et théoriques.
Les calculs auxquels elles conduisent défient parfois l'entendement...
Mais j'entends ici  pouvoir vous en expliquer les fondements.

Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage, ou dont vous avez hérités pendant le mariage.
Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage à vos deux noms ou au nom de l'un de vous deux.
Une exception est à noter : c'est le cas ou un bien a été acquis pendant le mariage avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre.dans ce cas le bien a le statut de  bien propre.

 LE STATUT DE LA FEMME QUI N'A PAS TRAVAILLÉ PAR RAPPORT AUX BIENS DANS LE RÉGIME DE LA COMMMUNAUTÉ.

Qu'en  est il des biens acquis pendant le mariage et payés par  un seul des époux ? Ce sont des biens communs !

En effet, par application de la loi, chacun des  époux est réputé avoir contribué à la vie conjugale à la mesure de ses moyens.

Dans le cas de l'épouse qui n'a jamais travaillé, les biens acquis pendant le mariage lui appartiennent donc par moitié même si elle ne les a pas payés.

(Par application de la loi, elle contribuait par sont activité au sein du foyer).

Chacun des époux a droit a la moitié exacte des biens communs.
Si l'un des époux conserve un bien commun, il devra payer à l'autre une soulte représentant la valeur de ce qui lui appartient, donc la moitié du bien.

C'est ici que peut s'évaluer la prestation compensatoire.
Quand l'épouse conserve la résidence familiale commune, on peut décider que la prestation compensatoire, suite à la liquidation de votre régime matrimonial sera du montant de la soulte et sera payée par compensation avec la soulte.

Cette mesure, qui peut être proposée au Juge est souvent acceptée.

La prestation compensatoire peut également être supérieure à la soulte, et ce mode de paiement ne fait donc pas obstacle au paiement d'un capital complémentaire ou d'une rente. (Voir pour ces problèmes mon article intitulé "prestation compensatoire".

Autre cas qui peut se poser : c'est celui où pendant le mariage, vous avez payé, l'un ou l'autre des époux, cela n'a pas d'importance, (puisque on considère dans tous les cas que les paiements faits pendant la communauté, donc pendant le mariage, sont effectués  par la communauté) des sommes due pour des biens propres à l'un des deux époux.

Dans ce cas, l'époux propriétaire du bien propre qui a bénéficié de ces paiements devra restituer à la communauté, dans le  cadre de la liquidation de votre régime matrimonial, une  somme calculée en fonction du profit qu'il en a tiré.

Cette  règle donne lieu parfois  à des situations difficiles quand c'est celui  qui a payé avec son salaire des sommes pour un bien propre dont il a hérité, qui doit ensuite restituer. 

Cela revient à payer deux fois !

ATTENTION : LES ASSURANCES VIE, LES COMPTES D'ÉPARGNE ET AUTRES VALEURS MOBILIÈRES CONSTITUÉS PENDANT  LE MARIAGE, MÊME S'IL ONT-ÉTÉ  PAYÉS AU MOYEN DE VOTRE SALAIRE SEULEMENT ET À VOTRE NOM, SONT COMMUNS.

            4-2 la liquidation de votre régime matrimonial dans le cadre du régime de séparation des biens.

La  liquidation de votre régime matrimonial ne fait pas l'objet des mêmes calculs si vous avez opté pour le régime de la séparation des biens avant de vous marier.

Dans ce cas, pour effectuer la liquidation de votre régime matrimonial, on va distinguer les biens personnels qui sont ceux dont vous avez hérité ou que vous avez acquis  à votre nom pendant le mariage, des biens indivis  qui sont ceux que vous avez acquis ensembles, à vos deux noms pendant le mariage.

Les biens personnels  dont vous avez hérités ne nécessitent, quant à leur statut, aucune explication.
Les biens personnels que vous avez acquis  pendant le mariage sont ceux que vous avez acquis à votre nom seul.

Les assurances-vie , les comptes d'épargne  et toutes les valeurs mobilières, constitués pendant le mariage à votre seul nom vous appartiennent, et n'ont pas à être partagés.

Les biens personnels que vous avez acquis pendant le mariage  à votre nom et que votre conjoint a payé devront  donner lieu  à des paiements de votre part.

Ces paiements en seront pas un remboursement pur et simple mais un paiement calculé en application de la règle dite du "profit subsistant". (C'est-à-dire ne pourront être inférieurs à ce que votre conjoint a payé pour vous, mais pourront être supérieurs si ces paiements ont augmenté la valeur de votre bien ou doivent être réactualisées).

 

ATTENTION : le fait que votre conjoint a payé pendant le mariage le bien que vous avez acheté pendant le mariage  à votre nom, ou que votre conjoint a abondé votre  assurance-vie ne change pas le statut de ce bien ou  de cette assurance-vie.
Le bien reste  à vous.
L'assurance-vie vous revient, vous appartient.
Mais vous devrez dédommager votre conjoint comme indiqué plus haut.

Les biens indivis sont ceux qui ont été achetés pendant le mariage à vos deux noms. Ce statut vaut aussi pour les assurance-vie au nom des enfants mineurs, et toutes valeurs mobilières, compte d'épargne etc.  constitués à vos deux noms.

Les biens indivis devront être partagés, selon ce qui est indiqué dans l'acte : parfois on a une répartition par moitié, parfois, inégale.

Ici aussi, des sommes peuvent être dues par un des époux à l'autre au moment de la  liquidation de votre régime matrimonial si votre conjoint a payé pour votre part. Vous devrez non pas lui rembourser mais lui payer ce qu 'il a payé selon les règles prévues aux article 313 et suivants du code civil qui régissent l'indivision.

La liquidation de votre régime matrimonial peut donc s'avérer onéreuse.
Il est important de connaître vos droits.

N'hésitez pas  à venir me consulter pour cela.

5) Quels sont les liens entre la liquidation de votre régime matrimonial et la prestation compensatoire ?

Ceci est une question qui est très importante.

En effet, l'un des conjoints peut se trouver dans la situation difficile s'il (elle) n'a pas suffisamment de revenus pour payer à l'autre conjoint ce qu'il soit soit au titre de ses paiements des biens personnels, soit des paiements au titres des biens indivis.

Légalement, la prestation compensatoire n'a pas pour objet de permettre de faciliter la liquidation de votre régime matrimonial, et de permettre dans tous les cas aux deux conjoints de conserver leurs biens personnels ou leur part de bien indivis.

En pratique cependant, la prestation compensatoire va souvent être calculée en compensation de ce qui est du au titre de la liquidation de votre régime matrimonial.

Mon conseil : Faites faire par votre avocat, (nous le ferons pour vous) une projection de la liquidation du régime matrimonial pour faciliter le calcul de ce que sera la prestation compensatoire que vous devrez payer ou qui vous sera réclamée.N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la famille à Lyon. Je vous assiste et vous défend également devant les juridictions compétentes d'Oyonnax, Bourg-en-Bresse, Annemasse, Thonon-les-Bains, etc.

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