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Mon bail arrive à la fin des 9 ans, que faire ? Votre avocat Maître BARTHELEMY-BANSAC vous informe.

Le 06 juillet 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit commercial

Votre avocat Maître BARTHELEMY-BANSAC située à Lyon spécialiste en bail commercial, vous informe de vos droits en matière de renouvellement de votre bail commercial.

Une chose à faire si vous arrivez au terme du délai de deux ans du bail commercial, c'est de demander à votre avocat Maître Barthelemy-bansac de délivrer un acte de renouvellement de bail commercial à votre loueur bailleur.

Maître BARTHELEMY-BANSAC, vous reçoit dans son cabinet situé à Lyon.

Cet acte est un acte d’huissier à délivrer avant la fin du bail commercial, c’est à dire avant l’expiration du délai de 9 ans à compter du début du bail.

Comment savoir si mon bail commercial est renouvelé ?

Si le loueur bailleur ne répond pas à l’acte de renouvellement que votre avocat MAÎTRE BARTHELEMY-BANSAC lui a fait délivrer dans un délai de 3 mois, il est considéré comme avoir accepté le renouvellement du bail aux conditions actuelles et il ne peut donc pas exiger une augmentation du loyer.

Est-ce que je peux rester dans les lieux si mon bailleur ne veut pas renouveler le bail commercial ?

OUI. Si votre bailleur loueur ne veut pas renouveler le bail commercial, vous pouvez rester dans le local commercial tant qu’il ne vous a pas payé l’indemnité d’éviction. Votre avocat en baux commerciaux inscrit au barreau de Lyon se charge de le demander pour vous.

Maître BARTHELEMY-BANSAC vous reçoit dans son cabinet situé à Lyon

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