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PAIEMENT OU NON DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS D'APPEL. Votre avocat en droit de la famille, Maître BARTHELEMY-BANSAC, à Lyon et Région, vous informe

Le 25 octobre 2018

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille

PAIEMENT OU NON DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS D'APPEL. Votre avocat en droit de la famille, Maître BARTHELEMY-BANSAC, à Lyon et Région, vous informe

"Mon divorce a été prononcé par le Tribunal. Ma femme a fait appel. Dois-je payer la prestation compensatoire ?"

Maître BARTHELEMY-BANSAC votre avocat de divorce à Lyon et Région, vous informe de vos droits en matière de paiement ou non de la prestation compensatoire lorsque l'un des conjoints a interjeté appel de la décision de 1ère instance.

Lorsque le jugement prononce une condamnation au paiement de la prestation compensatoire, si l'autre conjoint interjette appel, la prestation compensatoire n'est pas due.

Dans ce cas, seule la pension alimentaire qui avait été décidée, dans certains cas, le jour de l'ordonnance de non conciliation, doit continuer à être payée jusqu'à l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel.

En cas de difficultés, n'hésitez pas à appeler votre avocat en divorce, Malika BARTHELEMY-BANSAC, sur Lyon, Bourg, Rhône, Ain et Région.

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